Qu’est-ce qu’une facture impayée ? Quelles sont les solutions préventives pour minimiser le risque client ? Quelles sont les mesures à prendre pour recouvrer les sommes dues ? Voici toutes les solutions en cas de facture impayée !
Définition d'une facture impayée
Une facture est considérée comme impayée lorsque la partie débitrice n'a pas réglé le montant dû avant la date d'échéance spécifiée. Cela se produit lorsque la créance est certaine, liquide et exigible.
- La certitude de la créance implique qu'elle soit actuelle et incontestable, c'est-à-dire qu'il ne doit y avoir aucun doute quant à son existence et à son montant.
- De plus, ce montant doit pouvoir être déterminé en argent, autrement dit, la créance doit être liquide.
- Enfin, la date d'échéance convenue, y compris les éventuels délais de paiement, doit être dépassée sans qu’un paiement ait été effectué, rendant ainsi la créance exigible.
Distinction entre créance douteuse et irrécouvrable
La distinction doit être faite entre une créance douteuse, qui a des possibilités d'être recouvrée, et une créance irrécouvrable, qui ne le sera jamais. Une créance est dite douteuse lorsque son recouvrement est incertain en raison de difficultés financières du débiteur. Malgré cette incertitude, la créance douteuse conserve des chances d'être recouvrée, et des actions de relance peuvent être entreprises pour inciter le débiteur à effectuer le paiement. En revanche, une créance est considérée irrécouvrable lorsque tous les efforts de recouvrement ont été épuisés sans succès. Cela peut être le cas lorsque le débiteur est en situation d'impayé persistant malgré les démarches de recouvrement judiciaire. Dans ce cas, la créance est définitivement perdue pour le créancier.
Distinction entre créance douteuse et litigieuse
Alors que la créance douteuse est incertaine quant à son recouvrement en raison de difficultés financières du débiteur, la créance litigieuse peut être contestée dans son fondement même par le débiteur. Cette contestation peut porter sur le caractère certain, liquide ou exigible de la créance. En conséquence, ces deux types de créances doivent être traitées de manière distincte dans les procédures de recouvrement.
Processus de recouvrement amiable des factures impayées
Vous disposez généralement de deux solutions pour régler à l’amiable un litige en cas de facture impayée.
Les méthodes de relance du débiteur
La première étape du recouvrement amiable est la relance pour facture impayée. Cette démarche vise à rappeler au client ses obligations de paiement tout en préservant les relations commerciales. Les modalités de relance peuvent varier, mais l'objectif reste le même : obtenir le règlement de la dette. Chaque communication de relance doit clairement rappeler au client les détails de la facture impayée, notamment la date d'émission, le numéro de la facture, l'échéance, le nombre de jours de retard et le montant dû. Voici les différentes méthodes de relance :
Par téléphone
Cette approche permet d'obtenir des réponses rapides et de résoudre la situation de manière proactive.
Par courriel
L'envoi d'un courriel (e-mail) constitue un moyen rapide et efficace de relancer un client en souffrance. Cela offre aussi l'avantage de fournir une trace écrite des actions entreprises.
Par courrier postal
L'envoi d'une lettre de relance par courrier recommandé avec accusé de réception revêt un caractère solennel et peut être plus efficace pour certains débiteurs.
La mise en demeure
La mise en demeure constitue une étape plus formelle du recouvrement amiable. Elle précède toute action contentieuse. Voici les points clés à retenir concernant cette procédure :
Nature de l'obligation
La lettre de mise en demeure doit clairement préciser la nature de l'obligation du débiteur, à savoir la raison d’être et le paiement de la facture impayée.
Délai de paiement accordé
Elle fixe un délai imparti au débiteur pour régler sa dette, lequel dispose ainsi d’une période allouée pour le paiement.
Référence à une action judiciaire
La mise en demeure peut aussi mentionner la possibilité d'intenter une action en justice si le paiement n'est pas effectué dans les délais impartis.
Notification de la mise en demeure
En pratique, la mise en demeure peut être effectuée par un huissier de justice, à travers une sommation de payer, ou par l'envoi d'une correspondance écrite en recommandé avec accusé de réception.
Engagement des procédures judiciaires
Si vos tentatives de recouvrement amiable échouent, vous pouvez entamer des procédures judiciaires pour recouvrer vos créances impayées. Vérifiez au préalable que les délais de prescription et de forclusion ne sont pas expirés, afin d'éviter toute fin de non-recevoir opposée par le débiteur.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire qui vous permet de solliciter auprès du tribunal compétent une ordonnance de paiement sans que le défendeur ne soit entendu. Comme indiqué plus haut, pour être recevable, votre créance doit être certaine, liquide et exigible, et provenir d'un contrat, d'une obligation statutaire ou d'un instrument de crédit. Cette démarche se distingue par sa célérité et aboutit à l'obtention d'un titre exécutoire. Celui-ci vous autorise à procéder à des saisies en cas de non-exécution de l'ordonnance de paiement.
Référé-provision
Le référé-provision est une procédure contradictoire et orale où le défendeur est convoqué pour défendre ses intérêts. À l'issue de cette audience, le juge peut ordonner le versement d'une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable. Cette somme est alors mise de côté à votre profit, en qualité de créancier, dans l’attente du jugement au fond.
Assignation au fond
L'assignation au fond est une procédure contradictoire plus longue et plus coûteuse. Elle vous permet de demander à un juge de trancher le litige au fond. Le défendeur est convoqué pour présenter ses arguments. Cette démarche peut conduire à des sanctions à l'encontre du débiteur, telles que des dommages et intérêts en plus du paiement de la dette. En cas de non-respect de la décision judiciaire, le débiteur s'expose à la saisie coercitive de ses biens.
