Entre la mise en réserve pour renforcer la solidité financière, la distribution de dividendes pour récompenser les investisseurs,ou le report à nouveau pour une gestion prudente, les choix sont stratégiques.
En quoi consiste l’affectation de résultat ? Quelles sont les solutions pour affecter un résultat comptable ? Quelles sont les formalités pour officialiser les décisions prises lors de l'assemblée générale annuelle à cet égard ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’affectation du résultat d’une entreprise !
Définition du résultat en comptabilité
Le résultat comptable est un indicateur significatif de la santé financière d'une entreprise. Il se définit comme le solde entre le chiffre d’affaires réalisé et les charges encourues sur une période donnée, avant paiement de l'impôt sur les sociétés (IS). Si le résultat est positif, l'entreprise réalise des bénéfices, tandis qu'un résultat négatif indique des pertes ou un déficit.
Processus d'affectation du résultat comptable
L'affectation du résultat comptable se déroule lors de l'assemblée générale annuelle des associés, tenue dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. À cette occasion, les associés statuent par vote sur l’approbation des comptes et décident ce qu’il faut faire des bénéfices éventuellement réalisés.
Options d’affectation du résultat
Un ordre de priorité doit obligatoirement être respecté en cas de bénéfice comptable. Il convient en premier lieu de consacrer la somme dégagée pour apurer les déficits antérieurs. Partant de là, trois options majeures s'offrent aux associés lors de l'affectation du reliquat bénéficiaire : la mise en réserve,la distribution de dividendes ou le report à nouveau.
La mise en réserve
Lorsqu'un résultat annuel est positif, les associés ont d’abord l’obligation d'affecter une partie de ces bénéfices aux réserves de la société. Celles-ci se déclinent en trois catégories :
- Réserve légale : Obligatoire, elle doit être remplie en priorité afin de renforcer la santé financière de l'entreprise. Les montants à affecter dépendent de la forme juridique de la société et sont soumis à un plafond.
- Réserve statutaire : Facultative, elle est déterminée par les statuts de la société. Ces derniers précisent aussi le mode de calcul et de dotation de cette réserve.
- Réserves libres : Leur alimentation résulte d'une décision de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
Distribution de dividendes
Après avoir compensé les pertes antérieures et doté la réserve légale, les associés peuvent choisir de distribuer tout ou partie des bénéfices restants sous forme de dividendes. Ces derniers sont soumis à l'imposition, généralement à un taux forfaitaire unique de 30 %, mais l’AGO peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu s’il s’avère plus avantageux.
Le report à nouveau
Le report à nouveau permet de reporter les bénéfices ou les pertes vers les exercices futurs. Trois scénarios peuvent se présenter :
- En cas de résultat négatif, il est obligatoire d'affecter ce résultat en report à nouveau.
- Si les associés ne souhaitent ni distribuer de dividendes ni mettre en réserve, l'intégralité du bénéfice peut être reportée.
- Si une partie du bénéfice subsiste après la mise en réserve ou la distribution de dividendes, ce reliquat peut être affecté en report à nouveau.
Formalités pour l’affectation du résultat : du vote à la comptabilisation
Convocation de l’assemblée générale annuelle
C’est l’assemblée générale annuelle qui a la responsabilité légale d’affecter les résultats comptables. Ainsi, chaque associé doit être dûment convoqué généralement 15 jours avant la date de la réunion, sauf indication différente statutaire. L'ordre du jour de l'assemblée doit englober l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. Le vote des associés doit pouvoir s’appuyer sur un projet de bilan comptable qui doit être présenté à cette occasion.
Vote des associés
Les associés se prononcent sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat. À la clôture du vote, la rédaction d’un procès-verbal (PV) d'assemblée générale consignant les décisions prises, s’impose.
Déclaration auprès du Tribunal de commerce
L’étape suivante consiste à déposer les comptes annuels de la société et le PV d'assemblée générale d'approbation des comptes auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ces derniers font généralement l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais la société a le droit de s'y opposer.
Comptabilisation de l’affectation du résultat en comptabilité
Les décisions prises en AGO quant à l'affectation du résultat doivent enfin se traduire en écritures comptables.
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