Ce compte spécifique est notamment utile pour séparer clairement les finances personnelles du dirigeant et celles de l'entreprise. En plus de faciliter la tenue de la comptabilité et des transactions commerciales, le compte professionnel renforce la crédibilité de l'entreprise. C'est sur ce compte que la société commerciale reçoit les paiements des clients et à partir de ce même compte qu'elle peut régler les fournisseurs de manière formelle.
Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ? Quelle différence avec un compte professionnel ? Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour ouvrir un compte de société ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le compte bancaire professionnel !
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de distinguer les transactions commerciales des transactions personnelles d'un entrepreneur ou d’une société. De cette manière, la gestion financière est à la fois transparente et efficace.
Accès à des avantages exclusifs
Un compte professionnel donne aussi accès à une gamme d'avantages et de droits réservés aux professionnels. Parmi ceux-ci figurent des services bancaires personnalisés conçus pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises. C’est notamment le cas des outils de gestion de trésorerie, des services de paiement spécialisés et des conseils financiers adaptés.
Protection du patrimoine personnel et professionnel
La création d'un compte bancaire professionnel permet de distinguer clairement le patrimoine personnel du dirigeant de celui de son entreprise. Cela permet de protéger les actifs personnels en cas de difficultés financières de la société.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
La réponse à cette question dépend du statut juridique sous lequel vous exercez votre activité. La distinction doit être faite entre l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise et la société commerciale.
Entreprise individuelle : liberté de choix
Étant donné l'absence de capital social requis dans les entreprises individuelles, les entrepreneurs ont la liberté d'utiliser leur compte bancaire personnel pour leurs activités professionnelles. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'ouvrir un compte professionnel dans le cas de ces structures, il est fortement recommandé aux entrepreneurs de le faire. Outre les avantages ci-dessus, un compte dédié aux activités facilite les interactions avec l'administration fiscale. Cela permet de tracer les transactions facilement et en toute transparence en cas de contrôle.
Auto-entreprise : une exigence spécifique
Cependant, pour les auto-entrepreneurs, il existe une exigence spécifique. Ils doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ce compte spécifique doit être distinct du compte utilisé pour les transactions personnelles, garantissant ainsi une séparation claire sur le plan fiscal et comptable.
Société de capitaux : obligatoire pour le dépôt du capital social
En revanche, pour les créateurs de sociétés, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une étape obligatoire. Avant l'immatriculation de la société, le dépôt du capital social doit être effectué sur un compte bancaire dédié. Sans cela, l'immatriculation de la société pourrait être retardée, car une attestation de dépôt des fonds est requise.
Qu’est ce qui distingue un compte bancaire professionnel d’un compte professionnel ?
Les comptes bancaires professionnels et les comptes professionnels sont exclusivement destinés aux entreprises. Souvent confondus, ils se différencient néanmoins selon l’établissement domiciliataire dudit compte. L’incidence est neutre pour le détenteur du compte, tant qu’il ne sollicite pas de crédit.
Ce qui les différencie
La distinction principale entre les deux tient à la nature de l’établissement de crédit auprès duquel le compte professionnel est ouvert. Les comptes bancaires professionnels sont proposés par des banques traditionnelles. En revanche, les comptes professionnels sont proposés par des établissements de paiement en ligne, notamment les néo banques.
Ce que cela change
La différence entre ces deux types de comptes réside dans leurs implications pratiques. Avec un compte bancaire professionnel, il est possible d'être débiteur. En revanche, cela est inenvisageable avec un compte professionnel en ligne : vous ne pouvez pas dépenser le moindre euro en plus du solde créditeur qui se trouve sur votre compte. En ce qui concerne la sécurité de vos fonds, vous n’avez aucune crainte à avoir. En votre qualité de client d’une néo banque, vous bénéficiez de la garantie des dépôts au même titre qu’un client d’un établissement financier qui a pignon sur rue. Cette garantie vous couvre contre la perte de votre dépôt bancaire à hauteur de 100 000 €.
Flexibilité dans le choix
Rien ne vous empêche d’opter pour le meilleur des deux mondes. Autrement dit d’ouvrir à la fois un compte bancaire professionnel traditionnel et un compte professionnel en ligne. Ainsi, vous avez la possibilité de souscrire un emprunt auprès d'un établissement de crédit traditionnel tout en ouvrant un compte professionnel auprès d'une néo banque. La législation ne fait aucune distinction à cet égard, laissant le choix à chaque entreprise d'opter pour les comptes les mieux adaptés à leur activité.
Quelles sont les formalités pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Pour entamer le processus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel, plusieurs documents sont requis. Tout d'abord, une demande formelle d'ouverture de compte bancaire professionnel doit être soumise. Ensuite, la pièce d'identité du dirigeant de l'entreprise est nécessaire, ainsi qu'un projet de statuts si l'entreprise est nouvellement créée. Si l'activité est basée dans un local professionnel, un justificatif d'utilisation du local, tel qu'un bail commercial, est également requis.
Déblocage des fonds et documents définitifs
La banque procède alors à l'ouverture d'un compte professionnel provisoire au nom de votre entreprise. Vous y déposez votre capital social et recevez en contrepartie un document qui atteste du blocage des fonds. L'immatriculation officielle de la société achevée, un justificatif d'immatriculation est nécessaire pour débloquer les fonds et finaliser l'ouverture du compte professionnel.
Liberté de choix de la banque
Vous avez toute latitude pour choisir l’établissement de crédit dans lequel ouvrir votre compte professionnel. Vous pouvez opter pour une banque traditionnelle ou préférer les avantages d'un compte professionnel en ligne offrant des démarches entièrement dématérialisées. De plus, vous avez la possibilité de changer de compte professionnel à tout moment selon vos besoins.
Recours à la Banque de France en dernier ressort
Enfin, il peut arriver qu’aucune des banques que vous sollicitez n’accepte d’accéder à votre demande. Dans un tel cas, il vous faut vous adresser à la Banque de France en dernier recours. En application du droit au compte, celle-ci contraindra un établissement financier de vous ouvrir un compte professionnel.
