Date d’entrée en vigueur le 25 avril 2024
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société JURIPRESSE et d’autre part, un Client utilisant le Site web www.juriformalites.fr et souhaitant bénéficier des prestations que JURIPRESSE y propose. JURIPRESSE propose des applications permettant l’édition de modèles d’actes, contrats, lettres ou autres sur la base des informations saisies par l’Utilisateur.
Toute souscription sur par l'intermédiaire du site internet www.jurisociete.fr d'un ordre implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après.
JURIPRESSE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont alors applicables dès lors publication sur le site.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
La Société : Société JURIPRESSE - 17 rue Alexandre Mari 06300 NICE, SARL au capital de 6.000 €, 810 105 379 RCS NICE. contact@juriformalites.fr
JuriFormalités : JuriFormalités est une marque de JURIPRESSE
Le Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.juriformalites.fr
Les Services : désigne l’accomplissement par JURIPRESSE des formalités administratives auprès des organismes compétents, tels que décrits à l’article 2
Utilisateur : désigne l’utilisateur du Site. Il agit soit en qualité de consommateur, soit en qualité de professionnel soit en qualité de non professionnel
ARTICLE 2 - La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, La Société ses dirigeants, salariés, sous-traitants, partenaires, prestataires ne fournissent aucun conseil juridique et ne peuvent être assimilés à un cabinet d’avocat ou à une quelconque autre profession juridique ou assimilée, telle que notaire, conseil en propriété intellectuelle, huissier ou commissaire de justice, expert-comptable, juriste d’entreprise ou de toute autre personne habilitée par la loi à exercer des prestations juridiques ; n’exercent aucune activité de rédactions d’actes, ni-même de relecture d’actes ou de conseils au regard d’actes ; n’exercent aucune activité de représentation.
Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
La Société attire tout particulièrement l’attention de ses Utilisateurs, sur le fait que le recours à un professionnel du droit ou du chiffre est toujours fortement conseillé
ARTICLE 3 - Services fournis
La Société fournit des services d’accomplissement de formalités juridiques pour le compte du Client auprès des organismes compétents, et des modèles de documents remplissable en fonction des informations que l’Utilisateur saisi au moyen d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques
Les Services sont liés à la création de sociétés, à la modification de statuts, à la fermeture de société ou au dépôt des comptes annuels des sociétés auprès du greffe compétent.
Le Client donne mandat à La Société pour effectuer les Services susvisés en son nom et pour son compte, conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil.
Les modèles de documents sont par exemple (liste non exhaustive et non limitative) les statuts de société, procès-verbal de décision des associés, contrats de location. Les modèles et documents fournis ne sont aucunement garantis comme étant conformes à la législation, à la règlementation, à la jurisprudence ou aux usages de quelques natures en vigueur tant au moment où ces modèles sont mis en ligne, téléchargés ou utilisés.
La Société n’est tenue à aucune veille juridique de quelque sorte ou obligation d’actualiser ces modèles et documents fournis
Le remplissage des questionnaires et l’usage des documents et modèles se fait sous la responsabilité pleine et entière de l'Utilisateur et ce sans aucune intervention possible de La Société en matière d’assistance juridique, de contrôle de l'exactitude ou de l’exhaustivité tant des documents et modèles que des informations saisies par l’Utilisateur
ARTICLE 4 – Formalités juridiques
La Commande est passée par l’Utilisateur selon le processus en vigueur sur le Site qui comprend les étapes suivantes : Remplir les informations demandées par notre formulaire, accepter les Conditions générales et consentir au commencement d’exécution immédiat de la prestation, régler le Prix Total en ligne, et fournir les documents demandés. Toute commande sera confirmée une fois le règlement effectué.
La Société agit en qualité de mandataire de l’Utilisateur afin d’effectuer une formalité légale telle que l’immatriculation d’une société, le dépôt des comptes annuels, ou des modifications statutaires.
Les délais indiqués pour la réalisation des formalités sont indicatifs et ne prennent pas en compte : le retard ou l’absence de transmission de documents et/ou d'informations de la part de l’Utilisateur, les délais de traitement des greffes de Tribunaux de Commerce, de l’Inpi, de l’Urssaf, des Chambres de commerce, des journaux d’annonces légales..., les pannes techniques ou opérations de maintenance, les cas de force majeure
Dans l’hypothèse où une formalité n’aboutirait pas du fait de l’Utilisateur (documents fournis non conformes, suspicion de fraude ou d’usurpation d’identité, absence ou retard dans la fourniture de documents ou d’informations), les paiements effectués par l’Utilisateur au titre de cette formalité non aboutie restent définitivement acquis à La Société
ARTICLE 5 - Assistance au dépôt de capital social
La Société propose un service d’assistance au dépôt de capital social dans le cadre d’une création de société ou d’une augmentation de capital. Pour l’accomplissement de cette prestation, La Société fait appel à des notaires ou avocats pour la séquestration des fonds et l’établissement d’attestations de dépôt de capital social.
ARTICLE 6 - Mise en relation avec des partenaires / liens hypertextes
L’Utilisateur se voit proposer par La Société une mise en relation avec différents partenaires, tel que des banques, établissements de paiement, établissement de monnaie électronique, agents prestataires de services de paiement, avocats, experts-comptables, sociétés de domiciliation. Dans ce cadre, les services qui peuvent être effectués par ces partenaires au profit de l’Utilisateur le sont sous l’entière responsabilité du prestataire réalisant la prestation qui agit de manière totalement indépendante de La Société. L’Utilisateur règle directement les partenaires.
Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites web, la navigation sur ces sites se fait sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur notamment en matière de contenu de ces sites ou d’installations de logiciels malveillants.
ARTICLE 7 - Tarif
Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euro ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.
ARTICLE 8 - Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont le paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), l’ensemble des données confidentielles liées aux cartes bancaires (numéro, date d’expiration, cryptogramme) sont stockées par notre prestataire Stripe, sans aucun accès pour La Société, le paiement par virement bancaire au crédit du compte bancaire dont les références sont fournies le cas échéant à l’Utilisateur, le paiement par prélèvement SEPA, et par PAYPAL
ARTICLE 9 - Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique, fait sur mesure, dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation
ARTICLE 10 - Réclamation
Toute réclamation, portant uniquement sur les Services, de votre part devra être adressée, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat, à La Société par courrier ou par mail.
Aucune réclamation ne sera acceptée sur les résultats ou effets produits par les Documents ou Formalités créés ou effectués sur le Site, ou un changement de décision de votre part concernant l’opportunité ou l’intérêt de créer tel ou tel Document ou d’effectuer telle ou telle Formalité.
ARTICLE 11 - Obligations de La Société
Dans le cadre des prestations effectuées au bénéfice des Utilisateurs, La Société est tenue à une simple obligation de moyens.
ARTICLE 12 - Compétence de juridiction
L'interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français. L’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de NICE en cas de litige.
