La dématérialisation des formalités de création des entreprises a grandement bénéficié à l’immatriculation des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Juridiques ou administratives, les démarches pour créer une SCI sont désormais simplifiées. Pour autant, créer sa société peut se révéler un véritable parcours du combattant pour les personnes non-averties. C’est pourquoi JuriFormalités accompagne les porteurs de projet de création d’entreprise dans l’accomplissement des formalités en ligne d’usage. Avec JuriFormalités, les formalités en ligne de création d'une SCI sont complètement simplifiées
Tarif formalité création de SCI
| Votre formalité de SCI |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 189 € H.T et 221 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’appelle-t-on SCI ?
La SCI est régie de manière générale par les dispositions du titre IX du livre III du Code Civil. Elle est également tenue à des règles juridiques plus spécifiques qui sont prévues par les statuts qui la composent.
Définition de la Société Civile Immobilière
La Société Civile Immobilière est une structure juridique dont la création relève de la gestion d’un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est composée d’au moins deux personnes physiques ou morales appelés « associés ». A l’instar de toute entreprise, la SCI est dotée d’une personnalité morale bien distincte de ses membres. Ce qui lui permet d’acquérir, vendre ou louer un bien en son seul nom propre. Les associés ne sont ainsi pas propriétaires du ou des immeubles, mais de parts sociales à concurrence de leur apport.
Les différentes formes de SCI
Les formes que peuvent prendre une Société Civile Immobilière sont conditionnées par son objet ainsi que par la qualité de ses associés. On parle notamment de :
- SCI de construction-vente : société dont l’activité se rapporte à tout acte d’acquisition et de cession de biens immobiliers
- SCI de gestion-location : entreprise ayant pour objet la gestion locative de biens immobiliers
- SCI familiale : société de gestion de biens immobiliers qui suppose que deux de ses associés ont un lien de parenté
Les régimes d’imposition d’une Société Civile Immobilière
En SCI, deux régimes fiscaux ont matière à s’appliquer :
- l’IR ou « impôt sur le revenu ». Tout associé ayant la qualité de personne physique est imposé personnellement sur ses bénéfices dans la catégorie des revenus fonciers
- l’IS ou « impôt sur les sociétés ». L’impôt est directement prélevé sur les bénéfices effectués par l’entreprise au cours de l’année écoulée
Pourquoi créer une SCI ?
Bon nombre de Sociétés Civiles Immobilières sont constituées dans le but de contourner le régime de l’indivision. La création d’une société immobilière permettant d’organiser autrement le partage d’un patrimoine - sans pour autant déshériter un ayant-droit.
La SCI permet également de consentir à des donations exonérées de tout droit de succession. Chaque père et mère peuvent ainsi transmettre jusqu’à 100.000 euros à chacun de leurs enfants tous les 15 ans. Ou 31.865 euros pour un grand-parent à un petit-enfant.
Qu’ils soient associés ou gérants, les parties prenantes d’une SCI sont responsables des actes commis au nom de la société. On parle de responsabilité indéfinie mais non-solidaire.
Enfin, la Société Civile Immobilière est aussi un moyen de regrouper des investisseurs immobiliers sous un même nom. Et de mutualiser ainsi charges et investissements dans l’expectative de plus grands profits.
La qualité d’associé de Société Civile Immobilière
Hors personne soumise à un jugement judiciaire, toute personne disposant de la capacité juridique peut devenir associé dans une SCI. Des personnes physiques aussi bien que des personnes morales. Un mineur même non émancipé, un majeur protégé ou un fonctionnaire sont donc admissibles à la qualité d’associé sous conditions.
Il est toutefois important de noter que les associés d’une Société Civile Immobilière sont indéfiniment responsables des dettes sociales contractées par l’entreprise. Chacun étant redevable sur son patrimoine personnel, mais seulement à mesure de son taux de participation au capital social. Un associé ne peut donc être tenu au remboursement de l’ensemble de la dette en cas d’insolvabilité de ses coassociés.
La qualité de gérant de Société Civile Immobilière
Le gérant est le représentant légal de la Société Civile Immobilière. Disposant de pouvoirs étendus, il agit au nom et pour le compte de la société. Il est également susceptible d’engager la responsabilité de cette dernière en cas de faute envers un tiers. C’est pourquoi pour être gérant d’une SCI, il faut être un majeur capable ou bien un mineur émancipé. Il n’est toutefois pas nécessaire d’être associé de la société dont on a la gestion.
A l’instar des associés, le ou les gérants ne sont pas soumis à jugement judiciaire en cours. Lorsque l’entreprise effectue une activité commerciale, la profession du ou des gérants ne doit pas être incompatible avec leur fonction. Les fonctionnaires sont ainsi soumis à l’obligation d’une autorisation de leur hiérarchie. Hors cas d’administration du patrimoine personnel dans une Société Civile Immobilière familiale.
Les étapes de création d’une SCI et les formalités en ligne
Créer une SCI requiert certaines compétences en termes à la fois juridiques et administratifs. C’est pourquoi nombreux sont les futurs associés à choisir d’être accompagnés dans la réalisation des formalités en ligne, ou d’en déléguer l’accomplissement à des formalistes certifiés à l’instar de JuriFormalités.
La réalisation des apports au capital social d’une Société Civile Immobilière
La législation française n’impose pas de montant minimum au capital social d’une SCI. Il est ainsi possible de créer une société avec un euro symbolique ou beaucoup plus. Notamment, lorsqu’on souhaite crédibiliser son image. Le capital social peut être variable ou fixe. Dans ce dernier cas, les statuts prévoient les conditions de son augmentation et de sa diminution.
La quote-part ou participation des associés à l’entreprise sont subordonnées à leurs apports. On parle d’apports en numéraire (somme d’argent) et en nature (biens immeubles). Pour les réaliser, il est naturellement nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la Société Civile Immobilière.
La rédaction des statuts d’une Société Civile Immobilière
Les statuts de Société Civile Immobilière comprennent toutes les règles spécifiques d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Des règles qui, ayant vocation à suppléer le droit commun du Code Civil, demandent à être particulièrement bien pensées. On y mentionne les caractéristiques de la SCI : dénomination, siège social, associés, gérant/s, capital social, parts sociales ou durée. Ainsi que les conditions de son administration : modalités de votes, de gérance, de cession, de retrait ou de liquidation.
La publicité légale de création de SCI dans un support habilité
La création d’une SCI doit faire l’objet d’une parution dans le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. Depuis l’avènement des SHAL, il est désormais possible d’effectuer cette formalité en ligne. En tant que publicité légale destinée à informer les tiers de la création de la société, l’avis comporte certaines mentions. Comme la dénomination de la société, la désignation de son siège social, le nom de son gérant...
Dépôt du dossier d’immatriculation de la SCI sur le site du Guichet Unique
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les démarches d’immatriculation des Sociétés Civiles Immobilières ont été grandement simplifiées. Désormais, il suffit de se connecter sur le guichet unique INPI pour effectuer ses formalités en ligne. Ce n’est qu’après avoir adjoint certaines pièces justificatives au dossier d’immatriculation, que l’extrait K-bis de la société pourra être délivré.
Etre accompagné dans ses formalités de création de SCI
A moins d’effectuer un apport en nature, créer une SCI peut se faire, en théorie, sans assistance de personnels juridiques. Or, dans la pratique, créer une société est un acte bien plus complexe qu’il n’y paraît. A l’instar des changements de carte grise, il est possible de déléguer ses démarches de constitution de SCI. Spécialisé dans les formalités de création d’entreprise, JuriFormalités effectue toutes les démarches pour le compte des futurs sociétaires. Un accompagnement à la fois professionnel et sécuritaire à même de garantir une création de Société Civile Immobilière clé en main.
