La création d'une Société Anonyme exige une planification rigoureuse et une connaissance approfondie des formalités légales. Parmi les différentes structures juridiques, la SA se démarque comme une option privilégiée pour les entreprises d'envergure, offrant une base solide et des avantages significatifs. Découvrez les étapes fondamentales à la création d'une SA, de sa définition, ses avantages, aux conditions requises pour son établissement. De plus, il convient de noter que de nombreuses de ces formalités peuvent désormais être réalisées en ligne, simplifiant ainsi le processus pour les entrepreneurs modernes, et avec JuriFormalités les formalités en ligne de création d'une SA n'ont jamais été aussi simplifiées
Tarif formalité création de SA
| Votre formalité de SA |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 395 € H.T et 462 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’est-ce qu’une Société Anonyme (SA) ?
La Société Anonyme représente une forme de société commerciale particulièrement flexible, autorisée à exercer toute activité commerciale, à l'exception de certains secteurs réglementés tels que les débits de tabac ou les assurances. Elle nécessite un minimum de deux actionnaires, sauf si elle est cotée en bourse, auquel cas ce minimum est de sept. Ces actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales, sans limite supérieure imposée par la loi.
La SA se distingue par sa capacité à attirer un nombre illimité d'actionnaires, ce qui en fait une option attrayante pour les grandes entreprises nécessitant d'importants capitaux. Par le biais de levées de fonds auprès du public, elle peut financer des projets d'envergure et répondre à ses besoins en capitaux. En contrepartie de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions, susceptibles d'être cotées en bourse, leur offrant ainsi la possibilité de réaliser des bénéfices sous forme de dividendes.
Cette forme juridique offre donc une structure souple et évolutive, adaptée aux entreprises ambitieuses et en quête de financement conséquent.
Pourquoi choisir une Société Anonyme (SA) ?
La création d'une SA offre plusieurs avantages considérables aux entrepreneurs. Premièrement, la responsabilité des actionnaires se limite au montant de leurs apports, les préservant ainsi des dettes de la société. Cette caractéristique constitue un atout majeur pour les investisseurs, qui peuvent participer au développement de l'entreprise sans craindre de conséquences financières personnelles.
Deuxièmement, la Société Anonyme permet une flexibilité significative en ce qui concerne le transfert de propriété. Cette facilité de transfert d'actions favorise la liquidité des investissements et simplifie la gestion des parts sociales, ce qui peut être essentiel pour attirer de nouveaux investisseurs et assurer la continuité de l'entreprise.
En outre, la SA bénéficie souvent d'avantages fiscaux et d'incitations gouvernementales, ce qui en fait une option attrayante sur le plan financier. Ces incitations peuvent prendre diverses formes, telles que des réductions, des subventions ou des crédits d'impôt, ce qui contribue à renforcer la compétitivité de l'entreprise sur le marché.
Conditions pour créer une Société Anonyme (SA)
Pour créer une SA, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, il est nécessaire d'avoir un capital social minimum, divisé en actions, qui doit être au minimum de 37.000 € et qui varie en fonction de la législation du pays où l'entreprise est enregistrée.
Ensuite, il est obligatoire de rédiger des statuts de société, qui définissent les règles de fonctionnement de la société, la répartition des actions et les droits des actionnaires.
La SA est gérée par un conseil d’administration et un directeur général. De plus, il est souvent nécessaire de nommer un commissaire aux comptes pour superviser les activités de la société.
Les différentes étapes de la création d’un Société Anonyme
Enregistrement au Guichet Unique
La création d'une Société Anonyme en ligne se fait, depuis Janvier 2023, via le Guichet unique. Vous pouvez accéder au service de création de SA sur le site procedures.inpi.fr. Une fois connecté, vous renseignez vos informations et déposez les pièces justificatives nécessaires pour créer votre société de manière rapide et sécurisée. Ce processus simplifié facilite et accélère l'immatriculation de votre SA.
Choix de la Dénomination Sociale
Cette étape consiste à sélectionner une dénomination sociale pour la société. Ce nom doit être unique et non déjà utilisé par une autre entreprise. Il est recommandé de vérifier sa disponibilité auprès du registre des entreprises ou sur des plateformes en ligne dédiées. L'intervention d'un professionnel pour cette démarche est conseillée afin d'éviter toute confusion ou litige.
Rédaction des Statuts
Les statuts de la société sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la SA. Ils doivent être rédigés et signés par les actionnaires fondateurs. Les statuts incluent des informations essentielles telles que la répartition du capital social, les droits des actionnaires, les organes de direction, etc.
Publication d'une Annonce Légale
Il est souvent obligatoire de publier une annonce légale dans un journal officiel ou dans un journal d'annonces légales pour informer le public de la création de la société. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques telles que la dénomination, l'objet, le siège social, etc.
Dépôt du Capital Social
Le capital social de la Société Anonyme doit être déposé sur un compte bancaire bloqué jusqu'à ce que la société soit officiellement enregistrée. Ce capital représente les ressources financières de la société et constitue une garantie pour les créanciers. Ce dépôt peut être effectué en ligne, avec l'assistance d'un professionnel pour s'assurer de la conformité des démarches.
Immatriculation Fiscale
La société doit être immatriculée auprès des autorités fiscales pour obtenir un numéro de TVA et payer les impôts sur les bénéfices. Cette immatriculation permet à la SA d'être en conformité avec la législation fiscale en vigueur. L'immatriculation fiscale peut également être réalisée en ligne, en suivant les procédures spécifiques et en fournissant les documents requis.
Obtention des Autorisations et des Permis
Selon l'activité de la société, il peut être nécessaire d'obtenir des autorisations et des permis spécifiques auprès des autorités compétentes. Ces autorisations peuvent concerner différents domaines tels que l'urbanisme, l'environnement, la santé, etc. L'intervention d'un professionnel peut être recommandée pour faciliter l'obtention de ces autorisations et assurer la conformité aux réglementations en vigueur.
JuriFormalités se positionne comme le partenaire idéal dans la création d'une SA, garantissant tranquillité d'esprit et respect des normes en vigueur. En bénéficiant de nos services spécialisés, vous avez l'assurance d'un accompagnement expert et fiable pour mener à bien toutes vos formalités en ligne, avec un suivi personnalisé et une assistance professionnelle à chaque étape du processus.
