La société civile se manifeste sous deux acceptions distinctes : l'une se rapporte aux entreprises non commerciales, tandis que l'autre englobe les acteurs contribuant à la dynamique socio-économique et politique d'une nation. Nous allons ici nous concentrer sur la première acception, explorant la Société Civile en tant qu'entité juridique non commerciale régie par le Code civil. JuriFormalités est à votre disposition pour vous simplifier la création de votre Société Civile
Tarif formalité création de SC
| Votre formalité de SC |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 220 € H.T et 260 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu'est-ce qu'une Société Civile ?
Une société civile, dans le jargon juridique, désigne toute entreprise ou entité à vocation non commerciale. Contrairement aux sociétés commerciales, elle est encadrée par le Code civil, ce qui influe sur ses modalités de création, de gestion et de fonctionnement. Cela concerne un éventail d'activités, notamment la gestion de patrimoine immobilier, les professions libérales ou encore les exploitations agricoles, sans pour autant s'y limiter.
Pourquoi Opter pour une Société Civile (SC) ?
La décision de fonder une Société Civile (SC) repose sur une évaluation précise des avantages qu'elle offre, notamment en termes de flexibilité, de gestion fiscale et de responsabilité des associés. Voici un aperçu détaillé des principaux atouts d'une SC, qui en font une option privilégiée pour de nombreux entrepreneurs et investisseurs.
Flexibilité et Personnalisation d'une Société Civile (SC)
Adaptabilité des Statuts
La SC se distingue par une grande liberté dans la rédaction de ses statuts. Cette flexibilité permet aux associés d'adapter précisément la structure à leurs besoins spécifiques, que ce soit pour la gestion d'un patrimoine immobilier, l'exercice d'une profession libérale ou toute autre activité non commerciale.
Diversité des Apports
Les associés peuvent contribuer au capital de la SC de diverses manières : en numéraire, en nature ou même par des apports dits "en industrie" (savoir-faire, compétences). Cette diversité offre une souplesse notable dans la constitution et le fonctionnement de la société.
Gestion Fiscale Avantageuse de la Société Civile (SC)
Transparence Fiscale
L'un des principaux attraits de la SC réside dans sa transparence fiscale. Les résultats financiers de la société sont imposés directement entre les mains des associés proportionnellement à leurs parts sociales, évitant ainsi la double imposition qui peut survenir dans certaines autres formes juridiques.
Option pour l'Impôt sur les Sociétés
Bien que soumise par défaut à l'Impôt sur le Revenu (IR), la SC offre la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option peut s'avérer avantageuse selon la situation financière de la société et celle de ses associés, permettant potentiellement des économies d'impôt significatives.
Protection des Associés
Responsabilité Limitée
La responsabilité des associés dans une SC est limitée à leurs apports. Cela signifie que, contrairement à certaines entreprises individuelles, le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières de la société.
Gestion des Parts Sociales
La cession de parts sociales au sein d'une SC est soumise à l'agrément des autres associés, ce qui permet un contrôle sur l'entrée de nouveaux membres et la préservation de l'équilibre et de l'harmonie au sein de la société.
En sommes, la création d'une SC est particulièrement indiquée pour les personnes cherchant une structure juridique flexible, offrant des avantages fiscaux et protégeant le patrimoine personnel des associés. Sa souplesse, couplée à la possibilité de personnaliser en profondeur les relations entre associés et la gestion de l'entité, en fait une solution privilégiée pour une vaste gamme de projets.
Les Différentes Formes de Sociétés Civiles
Selon l'activité ou la profession exercée, les sociétés civiles peuvent prendre différentes formes :
- La Société Civile Immobilière (SCI)
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
- La Société Civile de Portefeuille
- La Société Civile de Construction Vente (SCCV)
- La Société Civile d'Attribution
Fondation d'une Société Civile (SC) : Conditions et Démarches
Fiscalité et Régime Social
Les sociétés civiles sont par défaut sujettes à l'Impôt sur le Revenu (IR), avec la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les Sociétés (IS) sous certaines conditions. Les gérants associés relèvent du régime social des travailleurs non-salariés, tandis que les associés non gérants ne sont pas assujettis à la sécurité sociale, à moins d'un contrat de travail spécifique les liant à la société.
Plusieurs prérequis et étapes sont à respecter
- Composition : La société doit être fondée par au moins deux associés, sans limitation de nationalité, pouvant être des entités physiques ou morales
- Capital Social : Bien qu'aucun minimum ne soit imposé, un capital doit être établi, avec des apports pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie
- Durée de Vie : La société ne peut excéder une durée de 99 ans
- Gestion : Un ou plusieurs gérants doivent être nommés, pouvant être choisis parmi les associés
Étapes de Création de votre Société Civile (SC)
La Rédaction des Statuts : Fondement de la Structure
La création d'une SC repose sur l'élaboration des statuts, document essentiel qui établit la mission, la gestion et le fonctionnement de la société. Ce texte, précisant l'objet social, le capital et les procédures décisionnelles, assure une gouvernance alignée sur les objectifs des associés.
Le Dépôt du Capital Social : Assurance de Crédibilité
Le dépôt du capital social sur un compte dédié illustre l'engagement financier des associés et prouve la solvabilité de la SC. Sans minimum légal requis, ce montant souligne le sérieux et le potentiel économique de la société à sa création.
Publication d'un Avis de Constitution : Formalité de Transparence
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales garantit la transparence de la SC. Cet avis, incluant nom, objet social, capital et identité des gérants, officialise publiquement la création de la société, marquant son existence légale.
Finalisation via le Guichet Unique
Depuis janvier 2023, l'immatriculation d'une Société Civile s'effectue facilement en ligne via le Guichet Unique. Cette étape requiert l'envoi du dossier d'immatriculation comprenant les statuts, la preuve de dépôt du capital et l'annonce de constitution. Cette procédure dématérialisée, rapide et efficace, confère à la SC son statut juridique officiel, lui permettant de démarrer ses activités en respectant la législation en vigueur.
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