Comprendre quel type de société choisir peut être une décision complexe compte tenu de la diversité des formes juridiques disponibles. Cependant, opter pour une Société en Nom Collectif (SNC) peut s'avérer être une solution avantageuse. Découvrez en détail les raisons pour lesquelles choisir une SNC peut être judicieux, par rapport à d'autres formes juridiques. Quelles sont les motivations sous-jacentes à l'adoption de ce modèle d'entreprise, les exigences fondamentales à respecter, ainsi que les étapes clefs à suivre pour formaliser cette démarche avec succès ? JuriFormalités est là pour vous aider dans toutes vos démarches
Tarif formalité création de SNC
| Votre formalité de SNC |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 218 € H.T et 257 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif (SNC) ?
La société en nom collectif est une forme juridique de société commerciale offrant une grande flexibilité aux associés pour organiser leur entreprise. Avec un minimum de deux associés, pouvant être des personnes physiques ou morales, la SNC permet d'exercer diverses activités commerciales, à l'exception de certains secteurs réglementés. Contrairement à d'autres structures telles que la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL), les associés d'une SNC sont solidairement responsables des dettes sociales, engagent leur responsabilité sur leurs propres biens.
Principales Caractéristiques
La SNC repose sur le principe d'intuitu personae, accordant une importance particulière à la personnalité de chaque associé dans la vie de la société. Cette forme sociale permet même à deux époux de s'associer dans une SNC, sous réserve du consentement unanime des autres associés. De plus, la SNC n'est généralement pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, sauf si tous les associés sont des sociétés à risque limité.
Pourquoi opter pour la Société en Nom Collectif (SNC) ?
Le choix d'opter pour une SNC peut être motivé par plusieurs facteurs. Cette forme juridique est souvent privilégiée lorsque les associés ont une confiance mutuelle et souhaitent collaborer étroitement dans la gestion de l'entreprise. De plus, la SNC offre une grande flexibilité en termes de gestion et de prise de décision, permettant aux associés d'avoir un contrôle direct sur les activités de l'entreprise. Ces avantages sont notamment dus à :
- Confiance mutuelle entre associés : La SNC est souvent privilégiée lorsque les associés ont une confiance mutuelle et souhaitent collaborer étroitement dans la gestion de l'entreprise.
- Collaboration étroite dans la gestion : Les associés sont en mesure de travailler de manière collaborative dans la gestion quotidienne des affaires de l'entreprise.
- Flexibilité en gestion et prise de décision : La SNC offre une grande flexibilité en termes de gestion et de prise de décision, permettant aux associés d'avoir un contrôle direct sur les activités de l'entreprise.
Les conditions pour créer une Société en Nom Collectif
Pour entamer la création d'une Société en Nom Collectif (SNC), plusieurs conditions doivent être remplies :
Le capital social
Un capital social, sans minimum de montant imposé, doit être constitué. Les associés peuvent réaliser des apports en industrie, en numéraire ou en nature, incluant des biens corporels, incorporels et des valeurs mobilières.
Évaluation des apports
Une évaluation pécuniaire par un commissaire aux apports est obligatoire pour les apports en nature.
Répartition des parts sociales
Les associés reçoivent des parts sociales en fonction de leurs apports, celles-ci ne pouvant être cédées sans leur accord unanime.
Organes de direction
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants nommés à l'unanimité ou selon la majorité prévue dans les statuts. En l'absence de précision dans les statuts, tous les associés deviennent gérants de fait.
Régime social des dirigeants
Tous les associés, qu'ils soient gérants ou non, relèvent du régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants. Les gérants non associés sont soumis au régime des assimilés salariés.
Régime fiscal et TVA
La SNC est soumise de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR), mais peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) de manière irrévocable. L'IS est calculé sur le résultat fiscal, avec la possibilité de bénéficier d'un taux réduit sous conditions. Concernant la TVA, la SNC peut relever du régime réel normal, du régime de la franchise en base, ou du régime réel simplifié, selon son activité et son chiffre d'affaires.
Les différentes étapes de création d’une Société en Nom Collectif (SNC)
Choix du nom et constitution du capital social
Les associés doivent choisir un nom pour leur société, puis vérifier sa disponibilité auprès du registre du commerce et des sociétés.
Prise de décisions et pouvoirs des gérants(H3)
Les décisions importantes sont prises à l'unanimité des associés, mais les statuts peuvent prévoir des décisions prises à une majorité déterminée.
Les gérants sont investis de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des dispositions statutaires et de la limitation de leurs pouvoirs éventuellement prévue.
Rédaction des statuts
Les statuts de la SNC, document juridique essentiel, définissent les modalités de fonctionnement de la société, incluant :
- Forme juridique et dénomination sociale
- Adresse du siège social
- Montant du capital social et répartition des apports
- Objet social et durée de l'exercice
- Identité des associés et détermination des pouvoirs de la gérance
- Publication au journal d'annonces légales
Pour rendre la création de la société publique, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales, indiquant les informations essentielles de la SNC.
Dépôt du capital social
Les associés doivent déposer un capital social minimum de 1 euro chez le notaire ou à la banque, pouvant être constitué d'apports en nature, en industrie ou en numéraire.
Immatriculation en ligne d'une Société en Nom Collectif (SNC)
Depuis janvier 2023, les formalités d'immatriculation se font en ligne auprès du Guichet Unique. Les associés doivent soumettre un dossier électronique comprenant les statuts signés, une attestation de publication dans le journal d'annonces légales, et des documents relatifs à l'identité des associés et du gérant.
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