La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une forme juridique de société très appréciée en France. Elle est à la fois souple et adaptée à de nombreux projets avec les nombreux avantages qu’elle offre aux entrepreneurs. Explorez les raisons de choisir la forme sociétale SAS et découvrez les conditions ainsi que les étapes à suivre pour sa création.
Tarif formalité création de SAS
| Votre formalité de SAS |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 197 € H.T et 231 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Pour quelles raisons choisir la forme de société par actions simplifiée (SAS) ?
Les raisons de choisir la SAS parmi les autres formes sociétales sont nombreuses. Tout d'abord, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports conformément à l'article L.227-6 du Code de commerce. Cette règle constitue un avantage important pour ces derniers en cas de difficultés financières, car ils ne vont pas supporter les dettes de l’entreprise.
Ensuite, l’article L.227-1 de la même loi prévoit que la SAS offre une grande souplesse dans son fonctionnement. En effet, les associés ont la possibilité de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts. Cela permet d'adapter la société aux besoins spécifiques de ses associés et de son activité.
Enfin, la Société par Actions Simplifiée (SAS) bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Les associés peuvent choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur situation personnelle et de celle de la société. Cette flexibilité fiscale représente également un atout majeur de la SAS.
Quelles sont les démarches à suivre pour fonder une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
La création de la SAS se fait en plusieurs étapes suivant les normes juridiques en vigueur :
La rédaction des statuts
Les fondateurs de la Société par Actions Simplifiée (SAS) doivent être au nombre de deux associés (physiques ou morales) minimums et ont pour première obligation de rédiger les statuts de la société. Ces derniers doivent inclure la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le montant du capital social, le nombre et la valeur des actions, etc...
Le dépôt du capital social
Le dépôt de capital doit être déposé dans une banque ou chez un notaire. L'établissement délivre une attestation à la société. Ce document servira pour l'immatriculation et la validation de l’existence légale de la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Le capital social minimum est établi à un montant symbolique de 1 euro. Cependant, il vous est recommandé de ne pas le limiter à cet apport minimum même si vous en avez légalement le droit. En effet, le capital social représente une garantie pour les clients et les créanciers de votre entreprise, et il vous permettra ainsi d’obtenir plus facilement les soutiens des banques.
Concernant la création de la société, les associés doivent libérer et mettre à disposition au moins la moitié de ces apports en numéraire. Le solde restant doit être versé dans les 5 ans suivant la date d'immatriculation.
La publication d'une annonce légale
Une fois les statuts rédigés par les fondateurs, ces derniers doivent publier une annonce légale dans un journal officiel. Cette dernière doit notamment contenir les informations concernant l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, sa forme, son siège social, etc.
Dépôt de la formalités sur le guichet unique
Après la publication de l'annonce légale, les fondateurs doivent déposer leur dossier sur le guichet unique en ligne. Il doit contenir divers documents, tels que les statuts de la société, un exemplaire de l'annonce légale, une attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social, un formulaire de demande d'immatriculation, une déclaration de conformité, etc.
Cette formalité en ligne exige que toutes les demandes d'immatriculation pour la création soient déposées en ligne via le site du guichet unique. Cela concerne notamment tous les statuts juridiques d’entreprises, quelle que soit leur forme.
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Quelles sont les possibilités d'évolution de la société SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) offre de nombreuses possibilités d'évolution conformément aux dispositions des lois en vigueur. D'abord, la SAS peut augmenter son capital social en faisant appel à de nouveaux actionnaires, ce qui lui permet de financer sa croissance et ses projets.
Ensuite, la SAS peut changer sa forme juridique pour s'adapter à son évolution, par exemple en devenant une société anonyme (SA) si elle souhaite être cotée en bourse. La SAS peut également modifier ses statuts pour adapter son fonctionnement à ses besoins, en changeant le mode de nomination du président ou en créant de nouvelles catégories d'actions par exemple. Enfin, la SAS peut fusionner avec une autre société pour se développer ou se restructurer, ou encore être scindée en plusieurs entités si elle souhaite se diversifier.
En conclusion, la Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique flexible et avantageuse en France, offrant aux entrepreneurs une responsabilité limitée, une grande souplesse de fonctionnement et un régime fiscal avantageux.
