Nombre d’entrepreneurs font le choix d'une société à responsabilité limitée (SARL) comme cadre juridique de leur activité professionnelle. Ce type de structure offre plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, la flexibilité dans la gestion et la possibilité d'associer des partenaires. Avec JuriFormalités, les formalités en ligne de création d'une SARL vous permettant de donner vie à votre entreprise, sans vous perdre dans l'administratifs
Tarif formalité création de SARL
| Votre formalité de SARL |
199 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs Ces frais étant variable fonction des caractéristiques de la société, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 147 € H.T et 171 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’est-ce qu’une SARL ? Quelles sont les conditions requises pour choisir ce statut juridique ? Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour la créer ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la Société à responsabilité limitée !
Définition de la société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une entité juridique qui permet à ses associés de limiter leur responsabilité financière aux montants investis dans l'entreprise. De ce fait, son avantage principal réside dans sa capacité à protéger le patrimoine personnel des associés contre les dettes de l'entreprise. La société à responsabilité limitée est régie par le Code de commerce.
Pourquoi opter pour une SARL ?
La SARL est souvent choisie en raison de sa structure flexible et de ses avantages en matière de protection de patrimoine.
Limitation de la responsabilité
La SARL offre plus de sécurité financière que certaines autres formes juridiques. Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l'entreprise. Précisons néanmoins que dans une situation avérée de faute de gestion, le gérant de la SARL pourrait être condamné à payer des dettes qui vont au-delà des apports. D’où la nécessité impérieuse de respecter scrupuleusement les formalités juridiques associées à ce statut, de la création de la SARL à sa dissolution.
Flexibilité dans la gestion
Contrairement à d'autres formes juridiques comme la SA (Société Anonyme), la SARL offre une grande souplesse dans la gestion de l'entreprise. C’est notamment le cas en termes de répartition des pouvoirs et de prises de décision.
Adaptabilité aux projets familiaux
La SARL convient parfaitement aux projets familiaux grâce à sa structure flexible et à la possibilité de limiter le nombre d'associés.
Accessibilité aux différentes professions
Industriels, commerçants, artisans… le statut de SARL est souvent choisi par des petites et moyennes entreprises. C’est aussi l’option privilégiée des professions libérales non réglementées.
Quelles sont les conditions pour créer une société à responsabilité limitée (SARL) ?
Pour créer une SARL, certaines conditions doivent être remplies :
Nombre d'associés
Cette forme de société est constituée d'au moins deux associés et peut aller jusqu'à cent. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques, - même mineures -, ou morales. Être associé dans une SARL confère un double droit : celui de participer aux assemblées générales qui déterminent le fonctionnement de la société ; et celui d’encaisser des bénéfices éventuels, à hauteur de sa quote-part.
Apports en capital
Aucun capital social minimum n'est exigé par la loi. Les associés doivent effectuer des apports en numéraire et/ou en nature, en échange de parts sociales dans la société. Il peut donc s’agir d’une part d’argent et d’autre part, de biens ou de droits, pouvant être mobiliers ou immobiliers. La propriété de ces derniers doit être transférée au profit de la SARL. Cet actif doit obligatoirement faire l’objet d’une estimation par un commissaire aux apports s’il vaut plus de 30 000 euros et s’il correspond à plus de 50 % du capital social de l’entreprise.
Cas particuliers des activités commerciales réglementées
Certains secteurs d’activité sont réglementés pour des raisons de conformité sanitaire, d’exercice légal de la profession ou d’exigence d’aptitudes professionnelles. Cela concerne notamment les métiers de la restauration, de l’immobilier ou de la coiffure. Si ceux-ci sont constitués en SARL, des formalités préalables à la création doivent être effectuées. Il peut s’agir, par exemple, d’une demande d’autorisation d’implantation ou d’une demande d’agrément.
Quelles sont les différentes étapes à suivre pour la création d'une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La création d'une SARL se déroule en plusieurs étapes, qui peuvent être résumées comme suit :
Rédaction des statuts de la SARL
Les associés doivent rédiger les statuts de la société de manière claire et précise pour éviter les malentendus et les conflits ultérieurs. Les statuts définissent les règles qui régissent le fonctionnement de la SARL. Pour être valables, ils doivent être établis par écrit et signés par l’ensemble des associés. Ces documents doivent contenir des informations fondamentales sur le triple plan juridique, social et fiscal, notamment :
- la dénomination sociale
- l'objet social
- l’adresse du siège social
- la durée de la société
- le montant du capital
- la répartition des parts sociales
- les droits et devoirs des associés
- les modalités de prise de décision...
Constitution du capital social
Les associés doivent effectuer des apports en capital conformément aux dispositions prévues par les statuts. Une fois les apports réalisés, le capital social doit être libéré dans sa totalité. Les parts en numéraire doivent être déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la SARL. Cette dernière doit aussi être légalement détentrice des biens et autres droits apportés par les différents associés.
Publicité légale de la création de la société
L’étape suivante consiste à publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Il est aussi possible d’effectuer cette formalité en ligne via un service de presse habilité à cet effet. L’objet de cette publication est d'informer les tiers de la constitution de la SARL. Cette annonce doit être suivie d'une demande d'attestation de parution, qui sera transmise au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de la société.
Déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE)
Il est obligatoire de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société, dès lors que celle-ci est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les DBE sont les personnes physiques associées qui sont propriétaires de plus de 25 % du capital ou de plus du quart des droits de vote. L’objet de cette déclaration est de permettre aux tiers de connaître l’identité du ou des individu(s) qui dirigent officiellement l’entreprise.
Immatriculation de la société à responsabilité limitée
La dernière étape consiste à immatriculer sa SARL au RCS en passant par le Guichet Unique (INPI). Cette déclaration d'existence permet d'obtenir un numéro unique d'identification (Siren et Siret) ainsi qu'un code se référant à l’activité principale exercée (APE). Ces informations sont requises pour mener des activités commerciales. Une fois immatriculée, la SARL est officiellement reconnue en tant qu'entité juridique distincte et peut commencer à exercer son activité.
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