La dénomination sociale d’une société fait partie des caractéristiques obligatoires qui doivent être renseignées à sa création. Bien que modifiable à tout moment, elle n’est possible qu’à condition de suivre une procédure administrative et juridique bien spécifique. Découvrez tout de suite l’essentiel sur le changement de dénomination sociale et la façon d’y procéder avec JuriFormalités.
Tarif formalité de Changement de Dénomination Sociale
| Votre formalité de Changement de Dénomination Sociale |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 197 € H.T et 227 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Champ d’application de la modification d’entreprise par changement de dénomination
Toute société, quel que soit son type, peut être amenée au cours de sa vie à effectuer un changement de dénomination sociale. D’implications juridiques et commerciales, les conséquences de la modification de société ne doivent pas être méjugées.
Définition et conditions de modification de la dénomination sociale d’une société
En droit des sociétés, on ne parle pas de nom d’entreprise mais de « dénomination sociale ». Ou de « raison sociale », dans le cas d’une Société Civile. Le choix de la dénomination d’une société est une étape incontournable de la création d’entreprises.
Inscrite aux statuts, elle permet de distinguer l’entreprise des personnes qui la forment. Et par là-même, de lui assurer sa propre personnalité juridique - aussi appelée personnalité morale.
Le changement de dénomination sociale d’une société est conditionné à l’agrément de ses membres. Le code civil et les dispositions statutaires précisent les règles par lesquelles la modification de la société est votée.
Distinctions entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne commerciale
A la différence de la dénomination sociale et de la raison sociale, le nom commercial et l’enseigne commerciale sont facultatifs. Le choix de leur utilisation dépend de l’objet social de la société et, plus précisément, de ses activités.
En clair, la dénomination et la raison sociale désignent l’identité de la société. Le nom commercial est en lien direct avec l’exercice de son activité. Et l’enseigne commerciale, avec l’identification territoriale de son activité.
Pourquoi modifier le nom de son entreprise ?
Le changement de dénomination sociale d’une société fait très souvent suite à d’importants remaniements. Ce qui est notamment le cas lorsque la société fait l’objet d’une cession, d’un rachat ou d’une fusion d’entreprises.
Pour certaines sociétés de caractère commercial, ce type de modification de société est tout simplement une stratégie marketing. Un moyen de lancer de nouveaux produits. Ou de rompre avec une mauvaise image de l’entreprise. Ou encore, tout simplement, de la faire mieux correspondre à l’ère du temps.
Il arrive également que l’appellation de l’entreprise soit déjà prise. Dans ce cas, la modification de dénomination est imposée par la loi.
Les conséquences de la modification de la dénomination sociale sur la société
L’incidence première du changement de dénomination sociale ou de raison sociale d’une entreprise, est la modification de ses documents officiels. Statuts, Kbis, contrats, factures, cartes grises, cartes professionnelles, comptes et sites internet seront à réviser entièrement.
La modification de la société par son nom emporte également des conséquences sur ses activités commerciales. Et ce, notamment, en termes de réputation et de clientèle. Il est donc souvent nécessité de diffuser la modification de dénomination auprès de ses partenaires professionnels. Sans oublier les organismes délivrant des certifications et des autorisations d’exercer.
Enfin, il faut également relever que le changement de raison sociale ou de dénomination a un coût financier.
Les étapes du changement de dénomination sociale d’une entreprise
Le changement de dénomination sociale n’échappe pas au formalisme coutumier inhérent aux opérations de modification de société. Convocation en assemblée générale ou formalités en ligne, la procédure légale demande quelques connaissances administratives et juridiques.
Effectuer une enquête préalable de disponibilité
Signe distinctif de l’entreprise, la dénomination sociale est protégée dès son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle est la propriété exclusive d’une entreprise qui s’en réserve seule le droit d’utilisation.
Unique, elle ne peut donc pas être reprise par une autre société. Ainsi est-il fortement conseillé de vérifier la disponibilité d’un nom avant d’entamer toute formalité en ligne de modification de société. Une vérification d’usage à effectuer gratuitement sur les sites de l’INPI et de l’Annuaire des entreprises.
A noter que l’appropriation d’une dénomination déjà existante permet l’octroi de dommages-intérêts au motif de concurrence déloyale.
Convoquer les associés / les actionnaires en assemblée
Le changement de dénomination sociale implique nécessairement une modification statutaire soumise à l’approbation des associés ou actionnaires. La procédure exacte dépend, en principe, de la forme de société.
En général, la modification est discutée à l’occasion de la réunion des membres de la société en Assemblée Générale Extraordinaire. Par dérogation au droit commun posé par le code civil, des dispositions statutaires peuvent toutefois en décider autrement.
Publier l’avis de modification dans un support d’annonces légales
La modification de société par changement de dénomination doit obligatoirement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. On parle de SHAL depuis la simplification des formalités en ligne.
L’avis de publicité devant informer les tiers de l’ancienne et de la nouvelle dénomination. Et ainsi permettre l’opposabilité aux personnes intéressées - après insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Déposer le dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises
La déclaration de modification de raison sociale ou de dénomination d’entreprise est à effectuer sur le site du Guichet Unique. Le dossier doit notamment comporter l’acte authentique constatant le changement de dénomination sociale de la société.
Dans la plupart des cas, il s’agit du procès-verbal d’une l’Assemblée Générale Extraordinaire. Sans oublier l’exemplaire des statuts modifiés et l’attestation de parution de l’avis de publicité légale.
Se faire aider dans l’accomplissement des formalités en ligne de changement de dénomination sociale
Les démarches administratives de modification de société font partie intégrante de la vie des entreprises. Pour autant, elles n’en sont pas moins redoutées des sociétaires. C’est pourquoi de plus en plus de sociétés font le choix de déléguer l’accomplissement des formalités en ligne d’usage.
Composé de formalistes certifiés, JuriFormalités effectue toutes les démarches juridiques et administratives inhérentes au changement de dénomination sociale. Grâce à leur expertise, les formalités sont simplifiées, les délais optimisés et l’avenir de la démarche assurée.
