Quelles sont les obligations selon le statut juridique de la société ? Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour modifier ledit statut ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le changement de forme juridique ! Ce processus complexe implique de mettre en œuvre un certain nombre de conditions et de formalités qui varient en fonction de la forme juridique initiale de l'entreprise et de la nouvelle forme envisagée : SARL, SA ou SAS.
Tarif formalité de Changement de Forme Juridique
| Votre formalité de Changement de Forme Juridique |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 197 € H.T et 227 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Quelles sont les formalités pour changer la forme juridique ou transformer une SARL ?
Rôle du commissaire à la transformation
Pour effectuer le changement de forme juridique d'une Société à Responsabilité limitée (SARL), la désignation d'un commissaire à la transformation est impérative. Ce professionnel évalue la santé financière de l'entreprise, s'assurant que les capitaux propres correspondent au capital social requis. En l'absence de commissaire aux comptes, le choix du commissaire à la transformation est soumis à des modalités précises énoncées par les tribunaux.
Modification des statuts d’une SARL
La transformation d'une SARL implique la modification des statuts, avec l'accord unanime des associés et dans le respect des plafonds imposés par la nouvelle forme juridique. La rédaction d'un procès-verbal, décrivant les changements, est nécessaire et doit être enregistrée auprès du service des impôts dans un délai d'un mois.
Publication de l'avis de transformation
Une fois le changement de forme juridique décidé, un avis doit être publié dans un support d'annonces légales, comportant des informations essentielles sur la société. Cette publication informe les tiers du changement survenu au sein de la SARL.
Déclaration officielle de la transformation juridique
La déclaration du changement de forme sociale doit être effectuée dans le mois suivant la décision. Cette démarche se réalise sur le site du guichet des formalités des entreprises et implique la transmission de divers documents, tels que le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, le rapport du commissaire à la transformation, et une attestation de parution de l'avis de modification.
Quelles sont les formalités pour changer la forme juridique ou transformer une SAS ?
Intervention du commissaire à la transformation
Pour amorcer le processus de transformation d'une Société par Actions simplifiée (SAS), l'intervention d'un commissaire à la transformation est requise. Ce professionnel est chargé d'évaluer la santé financière de la société et de vérifier que les capitaux propres correspondent au capital social exigé. Si la SAS ne dispose pas d'un commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation est sélectionné parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux, selon des modalités définies.
Modification des statuts d’une SAS
La transformation d'une SAS implique une modification des statuts, préalablement soumise à un accord collectif des associés. Il est également impératif de respecter les plafonds requis en termes de capital social et de nombre d'associés imposés par la nouvelle forme juridique. La réunion d'assemblée qui officialise ces changements doit être consignée dans un procès-verbal, à transmettre pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'un mois.
Publication dans un support d'annonces légales
Suite à la rédaction du procès-verbal d'assemblée, le changement de forme juridique de la SAS doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois. Cette publication vise à informer les tiers de cette transformation. L'avis de transformation doit comporter des informations spécifiques telles que la dénomination sociale de la société, l'adresse du siège social, le numéro Siren, le montant du capital social et la mention "RCS" suivie du nom de la ville du greffe.
Déclaration du changement de forme sociale
La déclaration du changement de forme sociale de la SAS doit être effectuée dans un délai d'un mois sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche nécessite la transmission de plusieurs documents justificatifs. Une fois cette déclaration effectuée, l'insertion automatique au Bodacc par le greffe rendra la transformation de forme sociale opposable aux tiers.
Quelles sont les formalités pour changer la forme juridique ou transformer une SA ?
Évaluation de la santé financière par le commissaire à la transformation
Le processus de transformation d'une Société anonyme (SA) débute par l'établissement, facultatif mais souvent recommandé, d'un rapport du commissaire à la transformation. Ce rapport évalue la santé financière de la société ainsi que l'adéquation des capitaux propres au capital social requis. En cas d'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts disponible auprès des tribunaux, dans le cadre d'un processus bien défini.
Modification des statuts d'une SA
La transformation d'une SA passe par la modification des statuts, sous réserve de respecter deux conditions essentielles : l'accord collectif des associés, ainsi que le respect des plafonds en termes de capital social et de nombre d'associés requis par le nouveau statut juridique. Une fois la décision prise en assemblée, un procès-verbal doit être rédigé et transmis pour enregistrement au service des impôts et des entreprises (SIE) dans un délai d'un mois.
Publication officielle de la transformation
Le changement de forme juridique de la SA doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'un mois à compter de la réunion d'assemblée. Cette publication vise à informer les tiers du changement de forme de la société. L'avis de transformation doit contenir des informations précises pour être conforme.
Déclaration légale de la transformation de la forme sociale
La déclaration du changement de forme sociale de la SA doit être effectuée dans le mois suivant sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Cette démarche s'accompagne de la transmission du procès-verbal de décision, du rapport du commissaire à la transformation, des statuts actualisés et d'une preuve de publication de l'avis dans un support d'annonces légales. Suit l'enregistrement automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui rend la transformation opposable aux tiers.
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