La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est une obligation légale instaurée par la loi Sapin II de 2016. Une déclaration qui permet l’identification des personnes ayant un contrôle sur une entreprise. Et qui œuvre, en ce sens, pour la transparence et la lutte contre la corruption économique. Découvrez comment remplir sa déclaration initiale ou sa déclaration modificative des bénéficiaires effectifs avec JuriFormalités.
Tarif formalité de Bénéficiaires Effectifs
| Votre formalité de Bénéficiaires Effectifs |
128 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
|
| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Pas besoin d'annonce légale |
Le champ d’application de la notion de bénéficiaires effectifs d’une société
Le bénéficiaire effectif dispose d’une influence certaine sur les organes de direction et de gestion d’une société. C’est pourquoi il fait nécessairement l’objet d’une identification publique. Et c’est aussi la raison pour laquelle une déclaration mensongère est susceptible de lourdes sanctions pénales.
Qu’appelle-t-on « bénéficiaires effectifs » ?
Le bénéficiaire effectif est une personne physique membre d’une société d’actions ou de parts sociales. Soit il détient de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. Soit il s’est vu attribuer un pouvoir de contrôle ou de gestion sur la société (pacte d’associés ou d’actionnaires). Dans les entreprises où aucun de ces critères n’est satisfait, il s’agit du représentant légal. Ou la personne physique ayant cette qualité. Enfin, dans les formes de sociétés familiales, tous les associés sont inscrits en tant que bénéficiaire effectif.
Les conditions de déclaration / modification des bénéficiaires effectifs
La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs (DBE) et sa mise à jour est une obligation légale imposée aux sociétés. On entend par société toute entreprise commerciale siégeant ou disposant d’un établissement sur le territoire français. Ainsi que les sociétés et groupements d’intérêt économique domiciliés en France. Sans oublier les entités immatriculées au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre Commercial des Sociétés (RCS).
Les délais de dépôt de DBE initiale et de modification du RBE
La DBE est jointe au dossier d’immatriculation de la société ou transmise au plus tard dans les 15 jours. Elle est nécessairement remise à jour au travers de la tenue d’un registre appelé Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). En cas de modification de la société, les sociétaires disposent d’un délai d’un mois pour effectuer la révision du registre.
Pourquoi déclarer une modification des bénéficiaires effectifs ?
La modification du RBE est requise de manière générale dès l’apparition d’un nouveau bénéficiaire. Par augmentation ou nouvelle répartition du capital social, par exemple. Ou, a contrario, à sa disparition – cessions de titres sociaux, retrait ou décès. Et également en cas de modification d’informations d’identification des bénéficiaires effectifs déjà inscrits. Changement d’adresse de domiciliation ou de nom. Enfin, la DBE intervient nécessairement si la société remplace son dirigeant ou son siège social.
Les conséquences de la non-déclaration / modification des bénéficiaires effectifs
Le non-respect de l’obligation légale de modification des bénéficiaires effectifs est sanctionné par le code pénal. La personne en charge des formalités en ligne de modification de société encourt jusqu’à 7.500 € d’amende. Ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois et une privation de certains de ses droits - dont la capacité de gérer une entreprise. Quant à la société, elle s’expose à une amende plafonnée à 37.500 € et à diverses peines fonction de la gravité du manquement. On parle notamment de surveillance judiciaire et de restrictions d’activités sur 5 ans. Et, dans les cas les plus extrêmes, de dissolution.
Les formalités à accomplir pour déclarer / modifier des bénéficiaires effectifs
Initiale ou modificative, la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société est, en principe, accomplie par son représentant légal. Les formalités d’usage se font en ligne sur le site internet de l’INPI.
Déclaration initiale des bénéficiaires effectifs d’une société
Les bénéficiaires effectifs sont obligatoirement déclarés pour la première fois au moment de la création de l’entreprise. Les formalités en ligne peuvent se faire via le site du guichet des formalités des entreprises ou Guichet unique.
La déclaration initiale doit faire mention de certaines informations spécifiques concernant la société et ses bénéficiaires effectifs. Et, notamment :
- Les caractéristiques de la société : dénomination sociale / raison sociale, forme juridique, domiciliation du siège social et numéro unique d’identification
- La désignation des bénéficiaires effectifs : noms, prénoms, lieu et date de naissance, domiciliation, étendue du contrôle effectif et sa date d’effet
Déclaration modificative des bénéficiaires effectifs d’une société
La déclaration de modification de société induite de ses bénéficiaires effectifs vient nécessairement corriger les informations inscrites au RBE. Il peut s’agir d’inscrire comme de désinscrire une personne sur le registre. Ou, tout simplement, de procéder à la mise à jour des informations personnelles: changement de nom ou d’adresse.
A l’instar de la déclaration initiale, les formalités en ligne relatives à la déclaration modificative s’effectuent sur le site du Guichet Unique de l’INPI. Il s’agit ni plus ni moins de reprendre les mentions de la déclaration initiale et de les modifier en conséquence.
Les personnes compétentes en matière de formalités relatives aux bénéficiaires effectifs
Bien que la lutte contre la corruption économique des entreprises soit primordiale, la législation n’écarte pas pour autant la nécessité de confidentialité des personnes physiques.
Qui peut déclarer / modifier les bénéficiaires effectifs ?
La déclaration initiale et la déclaration modificative des bénéficiaires effectifs d’une société relève de la compétence du représentant légal. L’accomplissement des formalités en ligne d’usage peut également être assumé par des formalistes professionnels.
Composé de personnels qualifiés en procédures de modification de société, JuriFormalités effectue toutes les démarches juridiques et administratives requises. Une délégation rapide et efficace, à même de garantir la simplification des procédures et l’optimisation des délais.
Qui peut vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs d’une entreprise ?
Grâce à la base de données de l’INPI, le grand public a accès aux informations non confidentielles des bénéficiaires effectifs. Les données plus confidentielles étant réservées aux personnes identifiées par l’ordonnance du 12 février 2020 sur la lutte contre le blanchiment.
