La modification de société par changement de CAC fait obligatoirement suite à l’accomplissement de diverses formalités juridiques et administratives. De l’étape de la désignation au dépôt du dossier de modification, JuriFormalités simplifie toutes vos démarches relatives aux commissaires aux comptes. Focus sur les conditions, les délais, les sanctions et les formalités d’usage en matière de CAC.
Tarif formalité de Modification de Commissaire aux Comptes
| Votre formalité de Modification de Commissaire aux Comptes |
208 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 108 € H.T et 125 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Le champ d’application de la notion de Commissaire aux Comptes (CAC)
Auditeur chargé du contrôle des comptes annuels d’une société, le commissaire aux comptes joue un rôle phare dans la prévention des fraudes. Un acteur nécessairement extérieur à la société, mais qui participe indirectement à son image publique.
Qu’est-ce qu’un « Commissaire aux Comptes » ?
Un commissaire aux comptes est un expert en comptabilité exerçant une profession réglementée à titre libéral. En d’autres termes, il s’agit d’un professionnel neutre, indépendant et extérieur aux entreprises dans lesquelles il est amené à travailler.
Comme son nom l’indique, il effectue auprès des sociétés un contrôle de leurs comptes annuels. En vérifiant, d’une part, la légalité et, d’autre part, l’authenticité de leurs écritures comptables. Le recours à un commissaire aux comptes peut être facultatif comme obligatoire. En tant qu’obligation légale, il représente un moyen de lutter efficacement contre la fraude.
L’obligation légale de désignation d’un CAC
La désignation d’un CAC est obligatoire en cas de demande en justice d’associés minoritaires détenant au moins 1/10 du capital. Elle est également imposée à toute entreprise qui dépasse les seuils financiers et opérationnels fixés par la loi.
Des plafonds qui, depuis la loi Pacte de 2020, ont été uniformisés et s’établissent désormais autour de 3 critères :
- un montant de bilan annuel atteignant 4.000.000 €
- un chiffre d’affaires hors taxe d’au moins 8.000.000 €
- un nombre de 50 salariés ou plus
A noter que le commissaire aux comptes est requis dès la satisfaction de seulement 2 de ces 3 critères.
Le mandat du commissaire aux comptes
La nomination du CAC intervient non pas à la constatation de la satisfaction des conditions légales d’obligation, mais à l’exercice comptable suivant. Si la désignation provient de la volonté propre des associés ou des actionnaires, le mandat est de 3 ans. Et si la désignation est au contraire imposée, la durée du mandat passe à 6 ans.
Les sanctions du non-respect de l’obligation de désignation
Le défaut de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes est sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000 €. Les personnes qui s’en rendent coupables sont également passibles de 2 ans d’emprisonnement.
Il n’est également pas permis à une entreprise de se défaire d’un CAC qui lui a été imposé avant la fin de sa mandature. Et quand bien même l’entreprise ne remplirait plus les conditions d’obligation précédemment citées.
Les conditions de modification ou de suppression du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes en activité ne peut faire l’objet de changements que dans des cas bien spécifiques. Il peut arriver que la modification de la société relative au CAC soit causée par les associés ou les actionnaires. Soit par l’adoption d’une décision collective de révocation, soit par une demande en justice.
Le changement peut également résulter de la personne du CAC elle-même. On parle habituellement d’empêchement physique ou juridique, comme c’est le cas des situations de démission, d’interdiction d’exercer ou de décès.
Enfin, la mission d’un commissaire aux comptes peut tout simplement être arrivée à son terme. Soit parce que le mandat est expiré, soit parce qu’une opération de fusion-absorption a précipité son extinction.
Comment procéder à la nomination, à la suppression ou à la modification d’un CAC ?
Le changement de CAC suit nécessairement une procédure juridique et administrative bien spécifique et dont le respect conditionne la régularité. JuriFormalités accompagne les entreprises dans l’accomplissement des formalités en ligne d’usage, de la réunion des documents au dépôt du dossier.
Convocation des associés en assemblée générale
La modification de société relative au changement de CAC est actée par les associés ou les actionnaires réunis en assemblée. Les statuts de la société précisent les modalités d’organisation de leur réunion. Le procès-verbal constatant le changement mentionne obligatoirement l’identité du ou des commissaires aux comptes titulaires, suppléants, entrants et sortants.
Publication d’un avis de modification de société dans un journal d’annonces légales
Le représentant légal de la société fait paraître un avis de modification dans un support d’annonces légales (SHAL). Il peut, au choix, opter pour la parution d’une publicité dans un JAL - Journal d’Annonces Légales. Ou dans un SPEL – Service de Presse en Ligne.
Documents à joindre au dossier de changement de commissaire aux comptes
Le dossier de modification de société doit être déposé sur le site de l’INPI via le Guichet unique. Il peut également être adressé au greffe du tribunal de commerce. Il doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- l’exemplaire du procès-verbal ou de tout autre acte constatant l’adoption de la décision de changement de CAC
- l’attestation de parution dans un support d’annonces légales
- la lettre d’acceptation de la désignation du CAC
- éventuellement le justificatif de l’inscription du CAC entrant sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce et correspondant aux tarifs en vigueur.
Etre aidé dans l’accomplissement des formalités en ligne de modification de CAC
Du conseil aux entreprises à l’accomplissement des formalités en ligne, JuriFormalités simplifie toutes les étapes relatives à la modification de société. Les démarches de changement de CAC sont accomplies dans les délais grâce à une équipe de formalistes certifiés. Une expertise certaine en matières juridiques et administratives, à même d’assurer un accomplissement des formalités d’usage dans les meilleures conditions.
