Formalités de Modification d'Entreprise en Ligne

Formalité de Modification du Capital Social en Ligne

Votre formalité de Modification du Capital Social en ligne, en 4 étapes simples

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L'augmentation ou la réduction du capital social est une décision stratégique dans le cadre de la gestion financière d'une entreprise. Toute procédure de modification de société est régie par des règles juridiques et comptables strictes. Qu’est-ce qu’une modification de capital d’une société ? Quelles sont les formalités requises pour procéder à ce changement dans la structure du capital ? Quelles sont les différentes étapes à suivre ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la modification de capital avec JuriFormalités !

Tarif formalité de Modification du Capital Social

Votre formalité de Modification du Capital Social
198 € H.T
+ Frais administratifs et annonce légale
  • Génération du dossier pour votre Modification du Capital Social
  • Assistance téléphonique
  • Vérification de votre dossier
  • Signature électronique du dossier en ligne
  • Dépôt de votre dossier au Guichet Unique (INPI) pour envoi au greffe
  • Assurance anti-rejet
Frais administratifs Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs..
Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées
Annonce LégalePrix au forfait : 135 € H.T et 156 € H.T pour La Réunion et Mayotte
Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel


Qu’est-ce qu’une augmentation de capital social ?

Le capital social représente le capital initial d'une société. C'est le patrimoine de départ qui soutient les activités de l'entreprise et qui est constitué des ressources apportées par ses associés lors de sa création. L'augmentation de capital est pour toute société, l’occasion d'optimiser ses ressources financières, de renforcer sa structure et d'assurer sa pérennité.

L'augmentation de capital social : objectifs et utilités

L'opération d'augmentation de capital vise à accroître le montant du capital social de la société. Elle répond à divers objectifs : notamment l'accueil de nouveaux associés, le financement d'investissements futurs ou l'amélioration de la crédibilité vis-à-vis des partenaires commerciaux.

Prévention de la dissolution : la recapitalisation

Une augmentation de capital peut aussi servir de mesure préventive contre la dissolution de la société. Par exemple, lorsque les capitaux propres chutent en dessous de la moitié du capital social. Cette action est alors qualifiée de recapitalisation.

Mécanismes d'augmentation de capital social

Les associés ont le choix entre deux méthodes pour réaliser une augmentation de capital : la création de nouvelles parts sociales ou actions, ou l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales ou actions existantes.

Qu’est-ce qu’une réduction de capital social ?

À l'inverse, la réduction de capital vise généralement à ajuster la structure financière de l'entreprise. Cette procédure consiste à diminuer le montant du capital social d'une société. Elle doit être répartie de manière proportionnelle entre tous les associés.

La réduction de capital social : objectifs et utilités

La réduction de capital peut être motivée par deux raisons principales : pour absorber des pertes accumulées ou pour ajuster le capital social à la taille ou à l'activité réelle de la société. Dans le premier cas, elle permet de reconstituer les capitaux propres. Tandis que dans le second cas, elle peut renforcer la crédibilité de l'entreprise et permettre aux associés de récupérer une partie de leurs apports.

Difficultés financières : l’apurement du passif

Lorsque les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social, la réduction de capital peut être suivie d'une augmentation de capital, dans ce que l'on appelle un "coup d'accordéon". Cette démarche vise à apurer le passif de l'entreprise.

Mécanismes de réduction de capital social

La diminution de capital social peut se concrétiser de plusieurs manières, selon les décisions des associés : diminution du nombre des actions ou parts sociales ; diminution de la valeur nominale des actions ou parts sociales ; ou encore rachat des actions ou parts sociales par le gérant en vue de leur annulation. Cette dernière option est applicable uniquement si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes.

Quelles sont les conditions requises pour procéder à une augmentation de capital social ?

La première étape vers une augmentation de capital nécessite une réunion en assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. Ceux-ci fixent les détails de l'augmentation, notamment le montant global, le nombre de nouvelles parts, le droit de préférence et le délai de souscription. Ce faisant, ils veillent à respecter scrupuleusement les conditions de majorité correspondant aux types d'apports.

Seconde décision collective des associés

Une deuxième AGE s’impose pour constater définitivement l'augmentation. Elle doit intervenir dans les 6 mois suivant le premier dépôt de fonds. Cette décision entérine les formalités nécessaires, y compris l'agrément des nouveaux associés, la désignation d'un mandataire, la modification des statuts et les pouvoirs pour les annonces légales.

Publication légale obligatoire

Une fois la décision prise, une publication dans un support d'annonces légales doit être effectuée dans un délai d'un mois. Cette annonce doit contenir des informations spécifiques sur la société, la modification du capital et l'organe décisionnaire.

Déclaration officielle

Enfin, l'augmentation de capital doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Des pièces justificatives, telles que le procès-verbal, les statuts mis à jour et les attestations de publication et de dépôt de fonds, doivent être fournies. Les apports en nature doivent également être enregistrés au service des impôts.

Quelles sont les conditions requises pour procéder à une réduction de capital social ?

Avant toute décision de réduction de capital, les dirigeants sociaux doivent informer les commissaires aux comptes de la société, s'ils existent. Ces derniers établissent un rapport évaluant les causes et les conditions de l'opération, à présenter aux associés au moins 45 jours avant l’AGE.

Décision collective des associés

La diminution de capital implique une modification des statuts qui nécessite l’approbation des associés. Les modalités de prise de décision varient selon la date de constitution de la SARL. Une fois décidée, la réduction est consignée dans un procès-verbal.

Publication légale obligatoire

Ensuite, une publication dans un support d'annonces légales est requise. Cette annonce doit apporter des renseignements sur la société, le type de réduction de capital et les organes décisionnaires. La publication doit être effectuée dans un délai d'un mois après la décision.

Déclaration officielle

La réduction de capital doit être déclarée via le site du guichet des formalités des entreprises ainsi que par publication au Bodacc. La déclaration doit être accompagnée du procès-verbal et des statuts mis à jour. En cas d'apports en nature, une démarche d'enregistrement auprès du service des impôts est également requise.

Opposition des créanciers

Si la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers ont un mois pour former opposition devant le tribunal de commerce du siège social de la société. L'opposition suspend les opérations de modification du capital jusqu'à la décision du tribunal. Ce dernier peut rejeter l'opposition, demander des garanties ou ordonner le remboursement des créances.

Augmentation / Réduction du capital social : simplifiez vos formalités en ligne avec JuriFormalités

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2025-01-22T16:51:31+01:00 JuriPresse