La nomination et le départ des gérant, co-gérant, président ou directeur général font partie des formalités de modification de dirigeant usuelles. Pour autant, la modification des dirigeants n’est jamais un acte anodin. Conditions, conséquences ou procédures, JuriFormalités vous guide sur le sujet et vous accompagne à toutes les étapes de votre demande.
Tarif formalité de Modification de Dirigeant
| Votre formalité de Modification de Dirigeant |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 108 € H.T et 125 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’appelle-t-on dirigeant d’entreprise ?
Les noms, pouvoirs et responsabilités des dirigeants diffèrent en fonction de la forme juridique des entreprises. Les dispositions légales, statutaires et contractuelles définissent leurs fonctions et leurs modalités d’exercice.
La définition de dirigeant de société ou d’entreprise
Le dirigeant est un mandataire social nommé par des associés pour intervenir au nom et pour le compte d’une société. Autrement dit, il s’agit d’une personne physique mandatée par une personne morale pour effectuer des missions spécifiques.
Les pouvoirs dont il dispose peuvent être classifiés en 3 grandes catégories : représentation, gestion et direction.
La forme juridique, les statuts et contrats de la société définissent son champ d’action. Investissements, stratégie marketing ou embauches, le dirigeant est au cœur des décisions ayant vocation à impacter directement l’avenir de l’entreprise.
Les différents types de responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d’une entreprise est susceptible d’engager la responsabilité civile de la société ainsi que sa responsabilité personnelle. Il faut pour cela que 3 conditions soient réunies :
- l’existence d’une faute
- d’un préjudice
- d’un lien de causalité entre ces deux éléments
Si la faute est commise dans la limite des fonctions du dirigeant, seule la société est engagée. Et si, à l’inverse, elle ne l’est pas, les deux types de responsabilités sont susceptibles d’être soulevés. Le dirigeant peut également engager la responsabilité de la société et la sienne sur le plan pénal. Il suffit, pour ce faire, qu’une infraction ait été commise.
La distinction gérant, co-gérant, président et directeur général
La dénomination donnée au représentant légal d’une société diffère selon la forme juridique de cette dernière. Ainsi distingue-t-on :
Le gérant et le co-gérant, qui désignent les représentants des sociétés de personnes comme les SCI, SCP, SCM, SCA ou SEP. Ainsi que les sociétés hybrides telles les sociétés à responsabilité limitée.
Dans ces formes de société, la gérance peut être assumée par une ou par plusieurs personnes. Les co-gérants disposant simplement, en principe, de pouvoirs et de responsabilités séparés. Sauf dispositions statutaires contraires.
Le président et le directeur général, qui sont les dirigeants des sociétés par actions : SA, SAS ou encore SASU. Le terme de président réfère aux pleins pouvoirs donnés à un dirigeant.
Alors que le terme de directeur renvoie à une sorte de délégation de pouvoir du président.
Pourquoi procéder à la modification de dirigeant ?
La modification de gérant, co-gérant, président et directeur général peut trouver sa source dans des raisons économiques, juridiques ou sociales. Il peut s’agir de motivations propres à la personne du dirigeant ou à la personne des associés.
On distingue grossièrement 3 cas de figures :
- le départ de dirigeant par : interdiction de gérer, révocation, démission, fin de mandature, retraite ou décès
- la nomination de dirigeant par : création de société ou remplacement
- le changement de dirigeant par : nécessité de remplacement
Les étapes du changement de gérant / co-gérant / président / directeur général
Toute société peut être confrontée, au cours de son existence, à une obligation de changement de dirigeant. Devant la complexité des démarches à effectuer, JuriFormalités se propose de simplifier l’accomplissement des formalités de modification de société.
Décision collective de modification de dirigeant et mise à jour des statuts
La décision de modification de dirigeant est nécessairement présentée aux associés ou aux actionnaires de l’entreprise. Réunis en assemblée, ces derniers votent la décision selon les règles applicables à la forme de société. Sans oublier les dispositions statutaires.
Le procès-verbal ou l’acte constatant le changement fait état de l’expression des votes et du résultat. Il mentionne également l’identité du ou des dirigeants entrants et sortants. Enfin, le changement de dirigeant emportant modification de société, il est obligatoirement procédé à une mise à jour des statuts.
Publicité de changement de gérant, de co-gérant, de président ou de directeur général
Le changement de dirigeant fait l’objet d’une parution d’un avis de modification de société auprès d’un SHAL. Un Support Habilité à publier une Annonce Légal : JAL (Journal d’Annonces Légales) ou SPEL (Service de Presse En Ligne). La publication intervient dans un délai d’1 mois et mentionne obligatoirement :
- les caractéristiques de la société
- l’identité des dirigeants entrants et sortants
- le motif de la modification de dirigeant
- la date de fin / prise de fonction
Dépôt du dossier de modification de dirigeant via le Guichet unique
Le dépôt du dossier de modification de dirigeant intervient lui aussi dans un délai d’1 mois. Les formalités en ligne sont accessibles à partir du site internet de l’INPI par le guichet des formalités des entreprises.
Il est impératif de joindre au dossier les pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire du procès-verbal ou de l’acte constatant le changement de dirigeant(s)
- un exemplaire de parution de l’avis de modification de société
- un exemplaire des statuts modifiés
- une attestation d’identité du dirigeant entrant
- une attestation de filiation du nouveau dirigeant
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation par le dirigeant nouvellement nominé
Simplification de la procédure de modification de dirigeant par JuriFormalités
De la réunion d’associés aux formalités administratives en ligne, les procédures de modification de société suivent un formalisme parfois complexe. Surtout lorsque l’unique représentant de la société est la personne concernée par la modification.
Composé de formalistes expérimentés, JuriFormalités effectue toutes les démarches de changement de dirigeant en lieu et place de ses clients. Une expertise à même de garantir l’acceptation du dossier par l’administration dans les meilleurs délais.
