La modification de l’objet social d’une société est parfois une chose nécessaire pour permettre à une entreprise d’évoluer ou de régulariser un changement dans ses activités, et n’est pas sans incidences sur l’activité et l’économie d’une société. Si le dépôt du dossier de changement d’objet social peut désormais se faire en ligne, il nécessite le préalable de démarches juridiques bien précises. Focus sur la modification de dirigeant et les formalités en ligne auxquelles procéder avec JuriFormalités.
Tarif formalité de Modification de l'Objet Social
| Votre formalité de Modification de l'Objet Social |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 135 € H.T et 156 € H.T pour La Réunion et Mayotte Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Qu’est-ce que l’objet social ?
L’objet social d’une entreprise permet de poser un cadre sur l’étendue des activités pouvant être exercées par cette dernière. Nécessairement inscrit dans les statuts, sa modification emporte des conséquences à la fois administratives et à la fois fiscales.
Définition de l’objet social
Le choix de l’objet social détermine le champ d’action d’une entreprise en matière d’activités. On parle d’activités principales, mais aussi d’activités secondaires.
Autrement dit, il s’agit de préciser les limites de ce qu’une société peut ou ne peut pas faire. Et, plus précisément, de ce que ses organes directeurs, gérant, président ou représentant légal, sont autorisés à accomplir. Les dirigeants d’une entreprise ne pouvant agir qu’en conformité de l’objet et de l’intérêt de la société.
En ce sens, l’objet social permet également de distinguer l’engagement de la responsabilité des dirigeants par rapport à celle de l’entreprise.
Les conditions
Défini comme une caractéristique incontournable de la société, l’objet social est nécessairement inscrit dans ses statuts. L’occasion pour les membres fondateurs d’une société d’en organiser les contours statutaires.
Le code civil impose également que l’objet social soit licite. Il ne doit donc pas contrevenir à une norme impérative, ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
Enfin, il doit être déterminé. C’est à dire que sa description au sein des statuts ne doit être ni trop précise ni trop générale. Sans quoi l’activité en sera soit restreinte, soit invalidée.
Pourquoi modifier l’objet social d’une société ?
La modification de l’objet social d’une société est souvent induite d’un besoin d’évolution. On parle d’abandon et de développement de nouvelles activités.
De l’investissement dans des secteurs plus prometteurs, et faisant suite à l’ouverture de nouveaux marchés. Ou encore de fusion-absorption entre deux ou plusieurs entreprises.
La modification de société doit intervenir dès lors qu’il apparaît que les activités réelles ne correspondent plus à l’objet statutaire. Sous peine de quoi la société pourra être condamnée à une cessation d’activité, ou être frappée de nullité.
Quelles sont les conséquences du changement de l’objet social d’une entreprise ?
Les conséquences de la modification de l’objet social sont principalement d’ordre fiscal. Des incidences financières qui sont les mêmes que celles retenues en cas de cessation d’entreprise.
Elles concernent l’imposition immédiate des plus-values latentes (actif social), les bénéfices d’exploitation encore non taxés et ceux en sursis d’imposition.
Elles s’établissent également sur la perte des déficits antérieurs au changement d’objet statutaire. Ces derniers ne pouvant plus être imputés aux bénéfices ultérieurs hors bénéfice d’exploitation non encore taxé.
Les étapes et formalités en ligne de la modification d’objet social d’une société
Le changement d’objet social d’une entreprise implique d’obtenir l’approbation des associés ou des actionnaires réunis en assemblée. Une fois la décision actée, le représentant légal est tenu à la mise à jour des statuts. Ainsi qu’à l’accomplissement de certaines formalités en ligne, par l’intermédiaire du guichet des formalités des entreprises.
La tenue d’une assemblée générale extraordinaire au motif de modifications statutaires
Aussi appelé « objet statutaire », la modification d’objet social d’une société entraîne obligatoirement une modification de ses statuts.
Ce type de modification de société est prévu par le code civil qui pose des règles générales fonction de la forme juridique. Des règles précisées ou supplées par des dispositions statutaires.
Notamment pour ce qui est des modalités de convocation ou de vote. Dans la grande majorité des cas, il s’agit de convoquer les associés ou les actionnaires à une Assemblée Générale Extraordinaire.
Le procès-verbal de l’AGE rend compte de la décision, du résultat des votes et de la description du changement d’objet social. A la suite de quoi, il doit être procédé à la mise à jour des statuts.
Publication d’un avis de changement dans un support d’annonces légales
La modification de la société fait obligatoirement l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales dans un délai d’1 mois. La publicité d’avis de modification d’objet social doit notamment faire mention des caractéristiques de la société. Soit la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, le n° SIREN, le capital social et la mention RCS.
Le dépôt du dossier sur le portail e-procédures de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités en ligne de modification de société sont à effectuer sur le Guichet unique.
Devenu l’interlocuteur privilégié en matière de formalités d’entreprises, l’INPI permet de concentrer et de centraliser toutes les démarches administratives.
Il suffit pour cela de créer un compte, de remplir le formulaire de modification d’objet social et de joindre les pièces justificatives sous format PDF.
Les documents à joindre au dossier
Le dépôt du dossier de modification de société doit comporter certains documents bien spécifiques, qui sont :
- l’exemplaire du procès-verbal d’AGE constatant le changement d’objet social et la modification statutaire
- l’exemplaire des statuts modifiés
- l’attestation de parution de l’avis de modification d’objet social dans un journal d'annonces légales
Simplification des démarches de modification d’objet social avec JuriFormalités
JuriFormalités effectue toutes les formalités en ligne de modification de société au nom et pour le compte de ses clients. Grâce à des formalistes formés aux dernières actualités juridiques, les démarches administratives sont simplifiées et les procédures raccourcies. Plus de pénalités de retard, ni de retour de dossier, le dépôt de demande de modification d’objet social est optimisé.
