Si les fonds propres d'une société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU) chutent en dessous de la moitié de son capital social, cela indique une détérioration significative de sa situation financière. Cette situation préoccupante peut entraîner soit la dissolution de la société, soit une obligation pour les associés d'injecter des fonds pour rétablir les capitaux propres. afin de poursuivre l'activité malgré ces pertes. Une formalités de Poursuite d'Activité doit être entreprises. Ces démarches sont essentielles pour assurer la conformité légale et la continuité des opérations commerciales.
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Qu’est-ce que la poursuite d'activité malgré la perte de la moitié du capital social ?
Le capital social et les capitaux propres sont deux notions fondamentales dans la structure financière d'une société.
Capital social
Le capital social représente les apports initiaux des associés ou actionnaires lors de la création de la société. Il constitue une part essentielle de la structure financière de l'entité, déterminant souvent sa forme juridique et sa capacité d'investissement.
Capitaux propres
Les capitaux propres englobent l'ensemble des ressources financières de la société, reflétant sa valeur intrinsèque. Ces fonds se composent non seulement du capital social, mais également des réserves, des reports à nouveau et des primes d'émission.
S’y ajoutent les subventions d'investissement, le résultat de l'exercice fiscal, ainsi que les provisions réglementées. Ils représentent une mesure importante de la santé financière d'une entreprise.
La notion de "perte de la moitié du capital social" survient lorsque les pertes accumulées par une société entraînent une diminution de ses capitaux propres, les portant en dessous de 50 % de son capital social. Cette situation est souvent considérée comme critique, signalant une détérioration significative de la situation financière de l'entreprise.
Étude de cas : illustration par l’exemple
Considérons une SARL dont le capital social est établi à 6.000 €. Au cours de son exercice comptable, cette SARL a enregistré une perte de 12.000 €
Éléments des capitaux propres
En plus du capital social, cette SARL dispose de 4.000 € de réserves, un report à nouveau de 3.000 € et des provisions réglementées d'un montant de 1.500 €
Calcul des fonds propres
En appliquant la formule : (6.000 + 4.000 + 3.000 + 1.500) - 12.000, nous obtenons un montant de capitaux propres égal à 2.500 €.
Analyse de la situation
Les capitaux propres de l'entreprise (2.500 €) sont inférieurs à la moitié de son capital social (3.000 €). Cette situation met en lumière une détérioration financière significative, nécessitant une attention immédiate pour rétablir l'équilibre financier de la SARL.
Implications et actions requises
Face à cette situation, les associés de la SARL doivent envisager des mesures correctives : l'injection de nouveaux fonds, la réduction des dépenses ou la recherche de nouvelles sources de revenus. Des démarches administratives, telles qu’une modification de société, pourraient également être nécessaires pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.
Quelles sont les différentes étapes à suivre en cas de perte de plus de 50 % du capital ?
Lorsque les pertes comptables entraînent une diminution des capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, le dirigeant doit organiser une consultation des associés ou des actionnaires. Cette consultation vise à décider ou non de la dissolution anticipée de la société.
Précisons que cette disposition n’a pas lieu d’être dans le cas d’un redressement judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde.
Décision collective des associés
Réunis en assemblée générale extraordinaire, les associés votent pour ou contre la dissolution de la société. Le maintien de l'activité nécessite le rejet de la dissolution. Les règles de majorité diffèrent selon la forme juridique de la société.
En cas de non délibération dans les 4 mois, toute partie intéressée peut demander la dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. D’où la nécessité impérieuse de respecter scrupuleusement les délais des formalités prévues par la loi.
Publication dans un support d'annonces légales
La décision prise doit être publiée dans un support d'annonces légales. L'annonce doit contenir diverses mentions spécifiques à la société ; à savoir sa dénomination sociale, sa forme, son capital social et son numéro Siren, entre autres.
Cette publication de poursuite d'activité malgré la perte de la moitié du capital constitue une mesure de transparence qui assure une diffusion adéquate de l'information au public.
Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
La délibération prise par l’actionnariat de la société doit aussi être notifiée sur le site du guichet des formalités des entreprises. Elle doit être notamment accompagnée du procès-verbal de décision et des statuts mis à jour.
Reconstitution des capitaux propres
Si la dissolution est évitée, la société dispose de 2 ans pour reconstituer ses capitaux propres à hauteur d'au moins la moitié de son capital social. Cela peut être réalisé par la réalisation de bénéfices suffisants, une augmentation de capital, ou l'abandon de créances.
Diminution du capital social, au besoin
Si les capitaux propres ne sont pas reconstitués dans les 2 ans, la société dispose de 2 ans supplémentaires pour réduire son capital social. À l'issue de cette opération, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social. (avec un seuil minimum fixé à 37.000 € pour les sociétés anonymes (SA).
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