La reconstitution des capitaux propres est une situation de modification de société induite de difficultés financières. Emblématiques de l’état de santé d’une entreprise, les capitaux propres constituent une ressource inestimable au service de l’avenir des sociétés. Découvrez pourquoi, quand et comment procéder à la reconstitution de capitaux propres avec JuriFormalités.
Tarif formalité de Reconstitution des Capitaux Propres
| Votre formalité de Reconstitution des Capitaux Propres |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Pas besoin d'annonce légale |
Qu’est-ce que les capitaux propres d’une société ?
Le terme de « capitaux propres » désigne l’ensemble des ressources financières dont dispose une société à un instant T. On parle des apports effectués à sa création (capital social) et de ceux générés par l’exercice de ses activités (bénéfices).
Les éléments constitutifs des capitaux propres
Les capitaux propres font partie de que l’on appelle les « fonds propres ». Déclarés au passif du bilan comptable, ils sont normalement constitués :
- du capital social
- des reports à nouveau
- des réserves
- des primes d’émission
- des provisions augmentées
- du résultat de l’ensemble des exercices
A quoi servent les capitaux propres ?
L’intérêt des capitaux propres est multiple et se décline sur des plans à la fois sociaux, économiques et juridiques. Ils semblent particulièrement utiles pour asseoir la réputation d’une entreprise.
Un capital symbole de la valeur financière de l’entreprise
Les capitaux propres sont emblématiques de la valeur financière d’une entreprise. Il est certain que le montant attribué à la création d’une société aura tendance à impacter son image auprès des tiers.
Il est également fréquent de constater qu’une société est considérée à proportion du montant de ses capitaux. Surtout lorsque cette dernière effectue des activités commerciales.
C’est, en quelque sorte, un gage de plus de sécurité financière à offrir à ses partenaires professionnels. Et notamment à ses clients, fournisseurs, investisseurs ou prêteurs.
Les capitaux propres et le lancement de l’activité
Les capitaux propres peuvent être utilisés comme ressources au développement de l’entreprise. C’est en quelque sorte un autofinancement permettant l’immédiateté du lancement des activités.
Un financement qui peut toutefois s’avérer à double tranchant. Si les capitaux propres sont positifs, la pérennité de la société induit de verser des dividendes. Ou de les réinvestir, selon les cas. En revanche, si les capitaux propres sont négatifs, la société est susceptible de liquidation. Ou de reconstitution des capitaux propres sous conditions.
Les conditions de reconstitution des capitaux propres
La reconstitution des capitaux propres est une procédure envisagée lorsque la santé financière d’une société atteint un seuil critique. On parle de perte de la moitié du capital social.
Les sociétés concernées par la reconstitution des capitaux propres
Sociétés commerciales ou sociétés par actions, seules certaines formes juridiques d’entreprises sont visées par la procédure. Les sociétés concernées par la reconstitution des capitaux propres sont les :
- Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL et EURL)
- Sociétés Anonymes (SA)
- Sociétés par Actions Simplifiée (SAS et SASU)
- Sociétés en Commandite par Actions (SCA)
Le préalable de perte de la moitié du capital social
Ce type de situation est caractérisé, dès lors que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. La constatation intervenant à la suite de la clôture de l’exercice social et de l’approbation des comptes annuels.
La société basculant sur la pente de l’endettement, deux choix de procédures s’offrent aux décisionnaires. Il s’agit de la procédure de dissolution de société et de la procédure de reconstitution des capitaux propres.
Les étapes de la reconstitution des capitaux propres
La reconstitution des capitaux propres d’une société peut intervenir après l’accomplissement de démarches administratives et juridiques bien spécifiques. JuriFormalités accompagne les sociétés dans toutes les étapes préalables au recouvrement de leur capital.
Consultation des associés et décision collective
Suite à l’approbation des comptes annuels, les actionnaires disposent de 4 mois pour décider du sort de la société. Un délai supplémentaire de 6 mois peut être prévu en cas de demande de dissolution forcée.
Le représentant légal convoque les associés à une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider de la dissolution anticipée de la société. Les modalités de vote sont fonction de la forme juridique et des dispositions statutaires de l’entreprise.
Le procès-verbal de l’AGE fait état de la décision et de l’expression des votes. Le représentant fait ensuite procéder à la modification des statuts.
Publication de l’avis de modification de société dans un délai d’1 mois
La reconstitution des capitaux propres implique que la décision de dissolution ait été rejetée au profit du maintien de l’activité. La décision fait l’objet d’un avis de modification de société auprès d’un support habilité à publier une annonce légale. La publicité légale fait obligatoirement mention :
- des caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro SIREN, montant du capital, mention RCS)
- de la décision collective de maintien de l’activité
Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
La décision de maintenir l’activité et de procéder à la reconstitution des capitaux propres est déclarée sur le Guichet unique. Accessible par le site de l’INPI, la déclaration de modification de société requiert le dépôt de certaines pièces jointes. Et, notamment :
- un exemplaire du procès-verbal ou de l’acte constatant l’adoption de la décision de maintien de l’activité
- un exemplaire des statuts mis à jour
- une attestation d’avis de modification de société dans un SHAL
Reconstitution des capitaux propres
L’entreprise dispose d’un délai de 2 ans à compter de l’approbation des comptes pour reconstituer ses capitaux propres.
Dans la pratique, il s’agit pour les sociétés de recouvrir la moitié au moins de leur capital social. Cette reconstitution peut se faire grâce à réalisation de bénéfices d’activité. Par l’injection de nouveaux apports. Par la diminution du capital social. Ou par abandon des associés sur les créances induites des avances de trésorerie en compte courant.
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