Le transfert de siège social est une démarche fréquente pour les entreprises. Il représente un changement significatif dans son fonctionnement et son organisation. Découvrez les conditions, les incidences et les étapes à suivre afin de réaliser cette démarche, que ce soit à l'intérieur du même département ou dans un autre. Avec JuriFormalités soyez serein pour la réussite de votre transfert de siège.
Tarif formalité de Transfert de Siège Social
| Votre formalité de Transfert de Siège Social |
198 € H.T + Frais administratifs et annonce légale
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| Frais administratifs | Frais de greffe, RNE, BODACC, déclaration des bénéficiaires effectifs.. Ces frais étant variable, nous ne pouvons les définir qu’une fois les caractéristiques de votre dossier renseignées |
| Annonce Légale | Prix au forfait : 108 € H.T et 125 € H.T pour La Réunion et Mayotte Si transfert dans un autre département il faut 2 annonces Tarif fixé tous les ans par arrêté ministériel |
Raisons du Transfert de Siège Social
L'adresse du siège social représente la localisation administrative et légale d'une entreprise, où se déroule la gestion et le fonctionnement de ses différentes entités. Un déplacement de cette adresse, également nommé transfert de siège social, nécessite le suivi de diverses démarches. Pour commencer, quelles sont les raisons de ce changement ?
Besoin d'Agrandissement
L'évolution d'une entreprise peut nécessiter un agrandissement de ses locaux, en réponse à une augmentation de l'activité ou des effectifs. Ce besoin de croissance peut être un moteur pour le transfert du siège social vers un espace plus adapté à ses besoins.
Renouvellement du Bail Commercial
Le refus du renouvellement du bail commercial peut contraindre une entreprise à chercher de nouveaux locaux, ce qui peut entraîner le transfert de son siège social vers une nouvelle adresse.
Obligations Légales
Certaines obligations légales imposent le déplacement du siège social après une période déterminée. Par exemple, les SARL ou SAS qui ont choisi le domicile du dirigeant comme siège social doivent le déplacer après cinq ans.
Expiration du Contrat de Domiciliation
Lorsque le contrat de domiciliation arrive à expiration, l'entreprise doit trouver une nouvelle adresse pour son siège social, ce qui peut conduire à un transfert vers un autre lieu.
Échéance dans les Pépinières d'Entreprises
Dans le cas des entreprises hébergées dans des pépinières d'entreprises, l'expiration du délai accordé peut nécessiter le transfert du siège social vers une nouvelle localisation.
Que ce soit pour répondre à des besoins de croissance, se conformer à des obligations légales ou ajuster l'organisation suite à des changements contractuels, il est essentiel de bien comprendre ces aspects. Dans cette perspective, il est recommandé de solliciter l'expertise de professionnels, surtout lorsqu'il s'agit de démarches en ligne, afin d'assurer un processus optimal.
Les Différentes Étapes à Suivre pour un Transfert de Siège Social
Étape 1 : Voter la Décision de Transfert de Siège Social en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Lorsqu'un transfert de siège social est envisagé, la première étape consiste à convoquer une AGE pour soumettre le projet de transfert au vote des associés ou actionnaires. Cette décision est fondamentale et doit être approuvée par une majorité conforme aux statuts ou à la loi en vigueur.
- Convocation de l'AGE des Associés : Le dirigeant de l'entreprise doit envoyer une convocation à chaque associé, précisant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
- Vote du Transfert de Siège par les Associés : Lors de l'AGE, les associés débattent et votent sur le projet de transfert. Le résultat du vote est consigné dans un procès-verbal.
Étape 2 : Modifier les Statuts de l'Entreprise
La deuxième étape implique la mise à jour des statuts de l'entreprise pour refléter le changement d'adresse du siège social. Cela nécessite une révision minutieuse des clauses statutaires et peut nécessiter l'intervention d'un professionnel du droit.
Étape 3 : Publier l'Annonce Légale de Transfert de Siège Social
La troisième étape consiste à publier une annonce légale de transfert de siège social. Selon que le transfert s'effectue dans le même département ou dans un autre, une ou deux annonces doivent être publiées, conformément à la législation en vigueur. Elle doit être réalisée dans un délai d'un mois après la signature du procès-verbal de décision relatif au transfert.
- Transfert dans le Même Département : Si le transfert s'effectue dans le même département, une seule annonce légale est nécessaire. Elle doit être publiée dans un journal autorisé et comporter les informations obligatoires spécifiées par la loi.
- Transfert dans un Autre Département : En cas de transfert dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées : une dans le département d'origine et une dans le département de destination.
Étape 4 : Déclarer la Modification Statutaire
Vous devez réaliser la modification statutaire en ligne, via le guichet unique de l'INPI. Cette démarche nécessite la constitution d'un dossier complet comprenant les documents requis et le paiement des frais administratifs.
Constitution du Dossier de Demande de Modification : Le dossier doit inclure le procès-verbal d'AGE, les statuts mis à jour, les attestations de publication des annonces légales et d'autres justificatifs selon les exigences légales.
Une fois le dossier complet et validé, les autorités mettront à jour l'extrait Kbis de l'entreprise pour refléter le changement d'adresse du siège social.
Pour un transfert de siège social sans tracas, JuriFormalités offre un soutien complet en ligne. Nos experts vous accompagnent à chaque étape, assurant le respect des réglementations et vous offrant une tranquillité d'esprit appréciable.
